[F] [G] étaye sa demande de paiement d'heures supplémentaires jusqu'à la date de son départ de l'entreprise alors que l'employeur ne produit pas de justificatif permettant de le contredire utilement.

surgelés, et soumis à une clause de non-concurrence, a été licencié en octobre 1990, les parties ayant alors signé une transaction qui ne faisait pas mention de ladite clause, dont le salarié a ensuite demandé

X... a refusé le poste que lui proposait son employeur avec l'agrément du médecin du travail donné le 7 décembre 1992 et a demandé à son employeur de mettre en oeuvre (fmt la procédure de licenciement;

Z... et Y..., a été promue premier clerc, le 1er juin 1981, avec l'indice 210 ; qu'à compter du 1er janvier 1987, sur sa demande, ses employeurs lui ont attribué la qualification de cadre à l'indice 300

au maintien de sa rémunération et a déclaré irrecevable la demande de l'employeur en remboursement des salaires payés de décembre 2013 à mai 2016. 6.

- Nouvelle demande de l'employeur - Nature - En l'absence de modification des éléments du dossier, recours gracieux - Absence d'autorisation implicite [RJ1].

Cette obligation ne dispense cependant pas le bénéficiaire de ces versements, de préciser, à la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, les activités exercées pendant ses temps de

l'employeur, la chambre sociale de la Cour de cassation par arrêt du 28 novembre 2018 a cassé et annulé l'arrêt, mais uniquement en ce qu'il déboute Madame [P] : ' De sa demande de requalification en

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le rejet de cette demande et par suite de la demande au titre d'un travail dissimulé sera confirmé ; Sur la rupture de la relation de travail : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail

36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Missions supplémentaires effectuées à la demande de l'employeur pour une rémunération dépassant les limites du cumul autorisé - Refus

De principe, l'absence de demande en annulation de la rupture conventionnelle n'interdit pas à un salarié d'exiger le respect par l'employeur des dispositions de l'article L 1237-13 du Code du Travail

D..., spécialement habilité pour le représenter, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

21 août 1986, pour exercer des fonctions commerciales, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an ; qu'il a été mis fin à ses fonctions le 31 mars 1987 ; Attendu que pour requalifier à la demande

demandes

Ainsi, la salariée étaye suffisamment sa demande de paiement d'heures supplémentaires par les nombreux documents concordants produits alors que l'employeur ne justifie pas du temps de travail effectivement

L'employeur s'opposait à ces demandes et sollicitait pour sa part la somme de 23'618,01 € au titre du préavis non exécuté, et 7.000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive.

en qualité de négociateur salarié, à compter du 18 septembre 1989, en vertu d'un contrat signé le 16 octobre 1989, a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 5 mai 1990 ; que, sur sa demande