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1 150 808 résultats pour « demande d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028353526

Admin. suprême

20 décembre 2013

20 décembre 2013

. 3211-2, R. 3213-2 et R. 3222-2 introduits dans le code de la santé publique par le décret, elle est recevable, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires sociales et de la santé, à demander

Source officielle

Page 3 sur 57541

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00198

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Selon le jugement attaqué ( tribunal judiciaire de Tours, 13 janvier 2023), par requêtes en date des 25 et 29 novembre 2022, la société Ligeris (la société) a demandé l'annulation de la désignation, le

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007820675

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant qu'aucun

Source officielle
CC

civ2

60794d219ba5988459c481b7

Cassation

8 avril 2004

8 avril 2004

de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdad3efc4ad8b6663b6d4d0

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

SUR CE : 1 - Sur la demande d'annulation du rapport d'expertise Attendu que la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ayant été consignée, ce qui a permis à l'expert d'exécuter sa mission

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb92a7aa25127122bff8d9

Appel

21 février 2019

21 février 2019

La demande d'annulation du rapport sera donc rejetée. Sur l'annulation de la vente : Le seul fondement invoqué au soutien de cette demande est désormais l'erreur.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008142742

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

des arrêtés de reconduite à la frontière, définies aux articles R. 776-1 à R. 776-20 du code de justice administrative, ne s'appliquent au contentieux des décisions fixant le pays de renvoi que si la demande

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639477

Admin. suprême

21 mai 1969

21 mai 1969

CETAT26-01-01,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE -Nom - Opposition aux changements de noms - Motifs suffisants pour demander l'annulation d'un décret autorisant un changement

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f4cd58014677421cec

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

suivie contre lui du chef de vols avec arme, enlèvement et séquestration pour préparer ou faciliter la commission d'un crime avec libération avant le 7ème jour, détention d'armes, a prononcé sur sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc93ff851d1eb6f9a1ef58

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Par jugement rendu le 16 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevables comme prescrites les demandes d'annulation de la stipulation d'intérêt conventionnel et de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd99dffc1a456909e43d791

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement La société Dilmex sollicite l'annulation du jugement au visa de l'article 6-1 de la CESDH et de l'article 455 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401150_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbengue, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision implicite du 6 novembre 2023

Source officielle
CA

3e chambre

5fd940f81c0e822756a68b8f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Le cocontractant est en l'espèce M [Y], qui n'est pas dans la cause, en sorte qu'il ne peut être statué sur la demande d'annulation du mandat qui lui a été confié par [I] [E] et par ses parents.

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741265a

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y..., qui doit s'analyser en une demande de récusation, est devenue sans objet, dès lors que l'affaire a été renvoyée à une formation dans laquelle il ne siège pas ; qu'elle a rejeté la demande d'annulation

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdae7d0040ee27b36c51e3e

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'annulation de l'assemblée générale du 11 août 2014 : Par application de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, « les actions qui ont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00152

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... en qualité de représentant de section syndicale ; que la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette désignation ; Attendu que pour débouter la société de sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007720531

Admin. suprême

18 décembre 1987

18 décembre 1987

de MICHERY, GISY-LES-NOBLES, EVRY, dont le siège social est à la mairie de MICHERY, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007725968

Admin. suprême

4 mars 1988

4 mars 1988

lui a alloué une indemnité de 944 460 F, qu'il estime insuffisante, en réparation des désordres (d1) constatés à l'école centrale de Lyon et imputables aux constructeurs, d'autre part, a rejeté ses demandes

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008075496

Admin. suprême

21 avril 2000

21 avril 2000

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fbc

Cassation

22 novembre 2005

22 novembre 2005

de l'assemblée générale des copropriétaires du 27 janvier 1999 et constatation de la nullité du mandat du syndic ; que le syndicat ayant reconnu le bien-fondé de la demande d'annulation de cette assemblée

Source officielle