B... devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire ; "aux motifs que l'identification des causes de l'accident est la condition préalable à l'examen des responsabilités de MM.

jugement du 24 novembre 1994 a accueilli la demande ; qu'en appel Mme Z... a formé tierce opposition ; Attendu que, pour rejeter la demande du bailleur à l'égard de Mme Y..., l'arrêt retient que le défaut

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 21 octobre 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

TACITES : DEFAUT DE REPONSE SOUS TRENTE JOURS : * Nombre de créanciers : 3 * Soit une masse globale représentant la somme de : 29 057.45 euros * Soit une masse globale représentant 10.69 % du passif

X... à produire les contrats en vertu desquels trois pr^ets, dont il avait fait état dans cette réponse, lui avaient été consentis ou, à défaut, à préciser les nom et adresse de chacun des pr^eteurs, les

de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 9 janvier 2002, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de violences mortelles, a refusé d'ordonner la publicité des débats

code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre

X..., a avisé ces derniers qu'il proposait le rejet de la créance déclarée à titre privilégié, et, "conformément à l'article 54, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985", leur a rappelé que "le défaut de

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 327, 367 et 593 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article, d'un défaut

l'homme, de l'article 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 2 et 66 de la Constitution et des articles préliminaire, 137-3, 145 et 201 du code de procédure pénale, non réponse

Z..., sans s'expliquer sur ce moyen dont il résultait que la demande de ce dernier était irrecevable, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du

Le liquidateur, qui avait, le 21 décembre 2016, obtenu du juge-commissaire une prolongation de deux mois pour opter, n'a pas répondu.

A défaut de réponse, la Société Miroiterie Bitton a saisi le juge de l'expropriation du Val-de-Marne.

A ... , EN REPONSE A LA COMMUNICATION DU RECOURS SUSVISE, LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 12 JUIN 1978, ET TENDANT AU REJET DU RECOURS DU MINISTRE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU

-Réponse du contribuable - Notion de défaut de réponse - Réponse pouvant appeler une demande de précisions complémentaires, mais ne pouvant être regardée comme équivalant à un défaut de réponse - Allégation

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit, pour accueillir cette demande, qu'une somme de 89 430,83 francs que l'Etat Français avait versée à la SODLER, l'autre créancier de la société Midi Textile, ne devait