la compagnie La Lilloise d'assurances; que ces compagnies ont opposé les exclusions de garantie stipulées dans les polices en cause en ce qui concerne les dommages résultant, comme en l'espèce, du défaut

de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juillet 1987, qui, pour non-assistance à personne en danger, blessures involontaires commises sous l'empire d'un état alcoolique et défaut

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 233-1, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, de l'article 320 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

LIMITES, QU'IL AURAIT PU ATTEINDRE SI CETTE CARRIERE S'ETAIT TROUVEE EN RASE CAMPAGNE, OU POUR LUI PERMETTRE DE L'EPUISER SUIVANT LES METHODES LES PLUS MODERNES ET LES PLUS RENTABLES OU CELLES QU'UN DEFAUT

être pris soit par 4 crochets 2+2 soit par 2 crochets, mais pas par un crochet" ; que Gougeon a déclaré devant les premiers juges que, pour monter "le troisième élément, on a fait un toboggan avec des

222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46 et 131-27 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-66 et R. 233-1 du Code du travail, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut

code civil, est fondée sur la caractérisation d'un manquement de sa part à son obligation d'assurer la sécurité et la protection de l'immeuble litigieux, constituant, au sens de la clause n° 18, un défaut

PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER, 2, 3 ET 10 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 51 ET 55 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT

Y... puisse se prévaloir, hors tout cadre contractuel, d'une défaut de précaution imputable à M.

PRENEUSE L'AVAIT ACCEPTE EN SON ETAT ET AVAIT DEGAGE DE CE CHEF LE BAILLEUR DE TOUTE RESPONSABILITE, ALORS QUE LA FAUTE D'INATTENTION RETENUE PAR LES JUGES REPRESSIFS CONTRE LAUGIER CONSISTAIT EN UN DEFAUT

A... un défaut de précautions conformes aux données acquises de la science lors de la seconde ponction pleurale et le médecin expert conclut : « Nous retenons comme imputables, de manière totale, certaine

TRIBIER ; Considérant cependant qu'il résulte de l'instruction que, dans l'exécutin matérielle de la décision d'expulsion, les fonctionnaires de police ont agi avec un excès de précipitation et un défaut

AYANT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES QUE LES TRENTE-DEUX SPECTATEURS EN SURNOMBRE AVAIENT PENETRE DANS LE CINEMA PAR UNE ISSUE NON GARDEE, ET AYANT SOLLICITE DEVANT LA COUR UNE ENQUETE AUX FINS D'ETABLIR

blessures involontaires sont le résultat d'une faute même légère ; que l'imprudence est constituée par la méconnaissance des règles de prudence ayant pour effet la prise de risques dangereux ou le défaut

ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 320 du Code pénal, de d l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 1er février 1994, qui, sur le seul appel de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyée devant

, les juges du second degré ont constaté, sans aucune dénaturation, que, dans ses conclusions, la société TRH ne mettait pas en doute l'exactitude des données essentielles de ce rapport, puisqu'elle se

apparences de la régularité ; qu'il lui était dans ces conditions impossible de soupçonner l'origine frauduleuse de la voiture ; que la cour d'appel s'est bornée à faire état de faits démontrant le défaut