SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;

Concernant, le défaut d'indication du taux de période dans l'avenant, l'article L. 312-33 ne vise pas les manquements aux dispositions de l'article L. 312-14-1 du code de la consommation de sorte qu'il

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR

date du 7 juillet 2003 qui lui a été notifié le 18 juillet 2003 ; qu'il soutient que la fin de non-recevoir soulevée par la défense doit être écartée dès lors que le délai de pourvoi n'a pas couru à défaut

pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi court, à défaut

signalisation lumineuse, l'a condamné à 350 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et d'un défaut

contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut

Denis X..., salarié de la société Claude Olmos, d'avoir mentionné qu'il était prononcé par une personne dont le nom n'était pas celui de l'un des magistrats ayant participé aux débats et au délibéré, ce

; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 296, 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, A DEFAUT

LETTRE PREVUE PAR L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 28 AOUT 1972 ; QU'ELLE EN DEDUIT A BON DROIT QUE DE LA SALA, QUI NE PRETENDAIT PAS NE PAS AVOIR RECU L'ACTE ET NE PRECISAIT PAS QUEL GRIEF LUI AVAIT CAUSE LE DEFAUT

X... fait grief à l'arrêt de ne pas mentionner le nom des juges qui ont délibéré ; Mais attendu qu'à défaut d'indications contraires, les magistrats mentionnés dans l'arrêt comme ayant siégé à l'audience

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 24 octobre 1985) de ne pas indiquer le nom du magistrat qui a présidé les débats et participé au délibéré, ni celui du signataire de la minute ; Mais attendu

nombre des juges qui ont délibéré de l'affaire a été rendu en violation des articles R.142-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut

nombre des juges qui ont délibéré de l'affaire, a été rendu en violation des articles R. 142-17 du Code de la sécurité sociale et l'article 454 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'à défaut

-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, et du principe de respect de la dignité humaine ; - le défaut d'indication d'un lieu d'hébergement est également contraire à l'article 34 de

X..., a été licencié le 15 septembre 1989 et a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir débouté de ses demandes,

PARCS DE STATIONNEMENT, TENDANT A LA NULLITE DU CONTRAT DE PRET SOUSCRIT PAR CETTE SOCIETE AUPRES DE LA CAISSE DE PREVOYANCE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRIQUES ET CONNEXES, POUR DEFAUT

SON EPOUSE NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE REMIS SOUS PLI FERME NI QUE L'HUISSIER DE JUSTICE AIT LAISSE UN AVIS DE PASSAGE A SON DOMICILE NI QU'IL L'AIT AVISE PAR SIMPLE LETTRE DE LA SIGNIFICATION, INDICATION