n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux a, b et c du 2° de l'article 132 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines et

Article 21

—

Le décret n° 54-865 du 2 septembre 1954 portant statut particulier des corps du service des lignes des postes et télécommunications et le décret n° 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom

Article 11

—

Le présent décret cesse d'être applicable au 31 décembre 2016.

Article 5

—

Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2021.

Article 2

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 1992.

Article 2 quater

—

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Article L568

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 79

Code électoral

1er, deuxième phrase), articles 10 et 11 ; - loi du 8 juin 1923 ; - décret du 5 novembre 1926, articles 43 et 44, articles 56 et 57 ; - loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, article 7, alinéa 1er ; - loi du 17 juillet 1928, articles

Article 1

—

Les prêts peuvent être consentis, par les établissements de crédits habilités, jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 2

—

La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre

Article 24-1

—

Les sergents de sapeurs-pompiers du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef d'agrès tout engin et percevoir à

Article Annexe

—

Décret du 13 octobre 1851, article 18, modifié par le décret du 18 décembre 1906, article 6 (Journal officiel du 22 décembre 1906). Cinq ans. Non repris par le décret du 31 août 1933 (3).

Article 5

—

Sont abrogés sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 6 : - le décret du 7 mai 1946 fixant les indemnités de fonctions techniques allouées aux ingénieurs du génie maritime, aux ingénieurs hydrographes, aux ingénieurs des travaux

Article 24

—

Les adjudants de sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le présent décret ayant validé la formation requise avant le 31 décembre 2012 peuvent occuper jusqu'au 31 décembre 2019 l'emploi de chef de groupe ou de chef

Article 6

—

Le présent décret entrera en vigueur aux dates fixées, selon les juridictions, par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et, au plus tard, le 31 décembre 2013 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2018 pour les juridictions

Article 1

—

Les dispositions du décret n° 87-1161 du 24 décembre 1987 et de son annexe publiée au Journal officiel du 5 janvier 1988 sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1990.

Article Annexe

—

Décret n° 2002-1628 du 31 décembre 2002 relatif aux taxes parafiscales au Conseil interprofessionnel des vins de la région de Bergerac (CIVRB), bureau Décret n° 2002-1629 du 31 décembre 2002 relatif à la taxe parafiscale destinée au financement de

Article 2

—

A compter du 31 décembre 1960, les dispositions du décret susvisé du 27 mars 1956, modifié par le présent décret, cesseront de recevoir application.

Article 6

—

216 ; - décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946, articles 1 à 7, 16, 18 à 21 et 40 ; - décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, à l'exception des troisième et cinquième alinéas de l'article 126 B et des articles 136 à 139 ; - décret n° 48-1179 du 19 juillet

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