Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. 7.

établi par l'UNICEFI, l'arrêt attaqué a admis que le créancier se procure à lui-même une preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à entériner le décompte

de sa durée de travail, en violation des prescriptions légales ; que l'employeur reconnaissait ne pas procéder à un tel décompte, alléguant que l'« emploi du temps » du salarié n'était « pas contrôlable

d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte

La Boulangère ne fait état de l'existence d'aucun système de décompte du temps de travail de ses salariés et se borne à contester la fiabilité du décompte produit par M.

entre les parties ; ainsi, la cour d'appel, qui a considéré que la somme visée dans le décompte produit par le bâtonnier constituait l'arriéré dû à la CNBF, sans s'assurer que les parties avaient pu en

de janvier 1991, sans rechercher si les dettes inscrites sur ce décompte étaient certaines, quand Mme Z... produisait deux autres décomptes réalisés par des sociétés d'expertise comptable faisant apparaître

En se déterminant par ce seul motif exclusivement tiré de l'absence de notification d'un décompte général définitif conforme aux clauses administratives particulières du marché, impropre à écarter les

premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux jugements de l'avoir condamné à des sommes au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés, en prenant en considération le décompte

l'entreprise de fin d'année en 1997 et 1998 ; que deux jours fériés de droit commun, le 25 décembre et le 1er janvier et un jour de droit local d'Alsace-Moselle (le 26 décembre) ont été inclus dans le décompte

au sein de la société Champagne Duval-Leroy, avait pris une partie de ses congés annuels du 4 au 17 août 1998 ; qu'elle a demandé que le samedi 15 août 1998 puisse lui ouvrir droit à un report, le décompte

U... au paiement de la somme de 61 803,19 euros arrêtée au 13 janvier 2014, la cour d'appel a énoncé que ce dernier qui soutient que ce décompte produit n'est pas juste, ne le démontre pas et que ce décompte

et un contrat de prêt de 2 000 0000 francs consentis dans le cadre de cette ouverture de crédit ; qu en affirmant que, pour justifier du montant de sa créance, la banque ne verse aux débats que des décomptes

de la chose jugée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que la CDC fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande de mise en place de décomptes

congés appliqué par un employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi ou de dispositions conventionnelles qui déterminent la durée du congé en jours ouvrables ; que si le décompte

Y..., en vue d'acquérir un immeuble sis ..., de le transformer, de l'exploiter, de le vendre et de partager les bénéfices de cette opération ; qu'un décompte a été établi le 30 juillet 1987 sur la base

X... s'absentait régulièrement de son poste durant ses horaires de travail rendant alors tout à fait inexact ce décompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 212

des heures supplémentaires qui a été pérennisé par le nouvel outil mis en place et, d'autre part, ordonner la suspension de l'utilisation de l'outil SmartRH concernant le décompte du temps de travail