Lorsqu'un projet comporte des phases distinctes donnant lieu à l'édiction de plusieurs décisions successives, il importe d'identifier la nature des pièces dont le caractère préparatoire est levé par l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2025, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 13 mars 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur

première chambre civile de la cour d'appel a connu de la demande de récusation qu'il avait formée contre un juge de première instance, qu'elle n'a pas répondu à une demande de renvoi et que "quatre décisions

préfectoral ordonnant la suspension de l'exploitation, lui a en outre fait obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la continuation de l'activité de la station-service ; qu'après décision

nul, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux du 19 juillet 2021, notifié le 22 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions successives portant retrait de points ; 3°) d'enjoindre au ministre

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification des décisions successives portant retrait de points : 2.

de son permis de conduire ; - les décisions successives de retrait de points ; - la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a rejeté son recours gracieux réceptionné le 27 avril 2023 ;

X... n'avait exercé aucun recours, même par voie d'exception, contre les décisions successives des assemblées générales et en particulier contre celles ayant approuvé chaque année les comptes de la société

A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " constatant l'invalidation de son permis de conduire ainsi que les décisions successives procédant à des retraits de point de son permis.

1975 ; QUE LA CAISSE AVAIT NOTIFIE A L'INTERESSE QU'IL NE BENEFICIAIT PLUS, AU-DELA DE CETTE DATE, DES PRESTATIONS EN ESPECES; QUE L'ARRET A REJETE LE RECOURS FORME PAR SOUAIED CONTRE CETTE DECISION

A L'ORDONNANCE DE TAXE OBTENUE PAR ME Y..., AVOUE DE GRANDE INSTANCE, DISTRACTIONNAIRE DES DEPENS, A MAINTENU UN DROIT PROPORTIONNEL CALCULE SEPAREMENT SUR CHACUNE DES DEUX DECISIONS SUCCESSIVES DANS LA

soutient que : - le jugement dont le réexamen est sollicité a été rendu sur le fondement de pièces dénuées de toute force probante produites par la caisse d'allocations familiales du Nord ; - les décisions

ministre de l'intérieur lui a notifié le retrait de l'ensemble des points de son permis de conduire, a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison du solde de points nul, ensemble les décisions

B A, représenté par Me Marjorie Trischler, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur l'informe de la perte de validité de son titre de conduite pour solde

B A, représenté par la SCP d'avocats Dehan-Schinazi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande relative au retrait de points

B A, représenté par Me Vanzetto, demande au tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision 48 SI en date du 19 février 2021 invalidant le permis de conduire pour solde de point nul et des décisions

notifié le 31 octobre 2024 ; 2°) d'annuler les décisions successives de retrait de points consécutives aux infractions commises les 10 novembre 2020, 12 février 2020, 14 janvier 2017, 5 mars 2020, 11

Il résulte de l’instruction que la décision référencée 48 SI constatant l’invalidation du permis de conduire et récapitulant les décisions successives de retrait de points contestées par M.