par le juge d'instruction, pour un interrogatoire prévu pour le 20 janvier 2005, "- 12 janvier 2005 : convocation de Me Dantin-Mouton pour le débat contradictoire, étant précisé que le juge des libertés

en paiement ; que le mandataire liquidateur a demandé reconventionnellement que soit constatée la caducité de la dation en paiement et que la SCI Montesquieu soit reconnue propriétaire de ces lots ;

Z... ont vendu des terrains à la société civile immobilière Parc de Billelo (SCI) par acte du 29 juillet et 9 décembre 1971 qui stipulait que le règlement du prix fixé se ferait sous la forme d'une dation

même contrat ou d'un ensemble contractuel unique ; qu'en l'espèce, il résultait des constatations des premiers juges, adoptées par l'arrêt, que les parties étaient convenues, à l'exclusion de toute dation

cassation, pris de la violation des articles 424 et 460 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a entendu à son audience Patrick Z... en sa qualité de représentant de son fils majeur Damien

Damien, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2003, qui a condamné, le premier, à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à la faillite personnelle

suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Fuego, qui avait commercialisé de janvier à juin 1992 un certain modèle de tee-shirts, a poursuivi judiciairement les sociétés Motivex et Daxon

L'employeur justifie des réponses négatives faites par DANONE Direction lait, DANONE direction ressources humaines, BLEDINA, usine DANONE Pays de Bray (76), usine DANONE Saint Just Chaleyssin (38), DANONE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Gervais-Danone, sise ...

X... n'avait pas le pouvoir de vendre les 515 obligations en litige et que celles-ci n'ont pas fait l'objet d'une dation en paiement à son profit ; que le second arrêt a condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danone, société anonyme dont le siège

laitier dénommé "douceur de lait" en septembre 2001, repris les éléments caractéristiques du produit concurrent qu'elle avait elle-même lancé en 1997 sous la dénomination "crème de yaourt", la société Danone

de ce capital de 2 400 000 à 1 200 000 francs, par suppression des parts sociales représentant le capital initial ; que l'administration fiscale, estimant que l'immeuble avait fait l'objet d'une dation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Da X... a donné naissance, le 9 juillet 1994, à un garçon prénommé Damien ; que

le mémoire des inculpés Gérard Y... et Roland B... avait été "régulièrement reçu par courrier au greffe de la chambre d'accusation le 25 juin 1992" ; que le premier mémoire de la partie civile veuve Dafflon

X... ; que la société Dantin CM, venant aux droits de la société nouvelle Dantin, a licencié M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Gervais Danone, dont le siège est à Saint-Just-Chaleyssin (Isère)

un protocole d'accord du 4 octobre 2013, la société Siframeat s'est reconnue débitrice de la société B... pour un montant de 1 514 858,84 euros au titre d'achats de bétail et lui a remis, à titre de dation