Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 10 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée pour contrefaçon

ONT DEMANDE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LA NULLITE ET LA RADIATION DE L'INSCRIPTION; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE LA CONSTITUTION

soumis aux juges du fond que la SA Helipaca, anciennement dénommée Helivar, s'est vue refuser le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts à compter du 25 janvier 1991, date

DEGREVEMENT DE 455 FRANCS ET REJETE LE SURPLUS DE SES CONCLUSIONS PAR LE MOTIF QUE LES PROVISIONS RESTANT EN LITIGE SE RAPPORTAIENT A DES CREANCES DONT LA PLUPART ETAIENT DEVENUES IRRECOUVRABLES AVANT LA DATE

suite à cette constitution ; qu'or, M.

A compter de la date de constitution de la société visée à l'article 3 () II-Les ouvriers sous statut des établissements apportés à la société seront mis à la disposition de celle-ci à compter de la date

de l'article 43 du décret du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans leur version applicable à la date

mars 2025, devait signifier, avant le 3 avril 2025, ses conclusions à la SA BPCE international et outre mer qui n'avait pas constitué avocat, ou les lui notifier par RPVA à compter du 22 mars 2025, date

de la " mainlevée " de la mesure conservatoire initialement prise, confère au créancier un droit définitivement acquis à bénéficier de la garantie judiciaire ainsi constituée à son profit, et dès la date

Vu l'article L. 133-2 du Code du travail ; Attendu, encore, que pour déclarer le syndicat démocratique représentatif, le jugement s'est fondé, soit sur des adhésions antérieures au 31 octobre 1991, date

  ANNEXE   N o Prénom NOM Date de naissance / constitution Lieu de résidence / siège   Georgios TRAGGAS 30/07/1949 Athènes     EXCOM A.E. 26/11/1990 Peristeri      

JUGEMENT ENTREPRIS, S'EST REFUSE POUR FIXER LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A DEDUIRE DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LE SIEUR Y..., DU FAIT DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME, LE CAPITAL CONSTITUTIF

X... dès le 11 juin 1990, date de la constitution sur cet immeuble d'une hypothèque assortissant le découvert en compte consenti à l'intéressé, tout en relevant que, par acte notarié conclu avec la banque

que de la SARL elle-même et que les poursuites n'ont pu reprendre utilement qu'après intervention du juge de l'exécution ; qu'il ne suffit pas de relever que la dette de TVA a été réduite entre la date

PARTIE CIVILE, FAUTE D'ELECTION DE DOMICILE, NE POUVAIT OPPOSER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION ET DEVAIT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE DU 29 DECEMBRE 1975 DANS LE DELAI DE TROIS JOURS A COMPTER DE SA DATE

LA SOCIETE QU'ILS AVAIENT CONSTITUEE ETAIT TITULAIRE DE LA LOCATION ; QUE LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE, AU MOTIF QUE L'ACTE D'APPORT DU BAIL A LA SOCIETE N'ETAIT PAS, A CETTE DATE

Contrairement aux affirmations de la société OFFICE DIGITAL, aucune somme n'a été perçue directement par Madame [J] [Y] [M], * Cette dernière était Présidente de la société OFFICE DIGITAL du 18 juillet 2022 (date

POURREZ, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Alexis MANCILLA, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date