Haute-Corse de lui servir une pension d’invalidité de 2e catégorie, conformément aux conclusions de l’expertise judiciaire du 16 décembre 2025,Dire que la pension prendra effet à compter du 12 décembre 2024, date

(2) Date d'appréciation - Date de fixation du périmètre de remembrement. | 03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE

à la date à laquelle cet acte est intervenu, en revanche la participation détenue dans le capital de la filiale devant être évaluée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'aide a été consentie afin

à la date de l'arrêté fixant le périmètre du remembrement ; 3.

janvier 1979 du ministre du travail et de la participation qui a autorisé les licenciements demandés ; que la décision du ministre a été annulée par un jugement du tribunal administratif de Lille en date

Les intérêts échus le 30 juin 1984 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts.

Vu la décision en date du 25 novembre 2005, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, sur le recours de la SOCIETE NATIOCREDIBAIL, enregistré sous le n° 264 323, d'une part annulé le jugement

X..., le jugement retient que Mme X... étant arrivée sur le territoire français le 14 février 2005, à la date du 1er février 2005, date d'appréciation du droit à la prime à la naissance, les conditions

d'entrée en vigueur des dispositions précitées de la loi portant loi de finances pour 1996, l'article 196 bis du code général des impôts fixait les dates auxquelles la situation et les charges de famille

AUX MOTIFS QUE sur les conditions d'éligibilité ;[…] la loi ne précise donc pas à quelle date doit s'apprécier l'ancienneté.

Y... démontre qu'à la date d'appréciation, il avait perdu toute acuité visuelle aux deux yeux (par traumatisme à l'oeil droit et par glaucome à l'oeil gauche), cependant cela ne suffit pas à justifier

Y..., âgé de 46 ans à la date d'appréciation, a demandé à bénéficier d'une pension d'invalidité qui lui est refusée par la Caisse mais accordée par le TCI de Nancy. M.

DE SIX MOIS DE SALAIRE COMPTE TENU DE CE QU'IL AVAIT 55 ANS A L'EXPIRATION DU PREAVIS, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE CONTIENT AUCUNE REGLE PRECISE RELATIVE AUX CONDITIONS ET AUX DATES

DE LA CONSISTANCE DES BIENS EXPROPRIES AU JOUR DE L' ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, CETTE MODIFICATION DE LA DATE D'APPRECIATION N'ETANT NULLEMENT PREVUE PAR LES TEXTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE

à cette dernière date, d'où il suit que la cassation sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence la cassation sur la date d'appréciation des conditions de la reprise, pour violation de l'article

Kinésithérapie, balnéothérapie, stimulateur transcutané" ; qu'à la date d'appréciation l'assurée se plaignait (d'après le rapport du médecin conseil) de sensation de poids sur l'épaule, de tiraillements

que la date d'appréciation de l'écoulement de ce délai devait exclusivement être fixée au jour de l'action déclaratoire de nationalité et non au jour de la demande de délivrance d'un certificat de nationalité

des délégués du personnel et des membres du comité d'établissement de l'établissement de Marseille de la société GSF Phocéa, le tribunal retient que le protocole d'accord a fixé au 30 octobre 2009 la date