prévues par celles-ci. 3° Des espaces appartenant au territoire de la commune d'Hyères (Var) situés sur l'île de Porquerolles, désignés au relevé cadastral et délimités sur le plan cadastral au 1/10 000 annexés au présent décret (1) ; III. - Les parties

Article R924-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 06

Code rural (nouveau)

-Un rapport d'évaluation de la zone de conservation halieutique est réalisé, en concertation avec les représentants des secteurs d'activité concernés par les mesures de conservation arrêtées, par l'autorité administrative désignée par le décret de classement

Article 2

—

Les représentants de l'administration sont désignés par le directeur du Muséum national d'histoire naturelle et nommés dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé.

Article L4722-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

Les vérifications, mesures et analyses prévues à l'article L. 4722-1 sont réalisées par des organismes ou des personnes désignés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article L351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 65

Code de l'action sociale et des familles

Les modalités d'application du présent chapitre, notamment la désignation des tribunaux administratifs et de la cour administrative d'appel compétents, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article 7

—

L'examen de type est effectué par un organisme spécialisé désigné conformément à l'article 36 ci-après et le certificat d'examen de type est délivré par cet organisme.

Article 2

—

Les membres de la commission sont nommés par décret pour un mandat de cinq ans. Le président de la commission est désigné parmi ses membres, selon les mêmes modalités. Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

Article 1

—

En application de l'article 19 du décret du 3 mai 2001 susvisé, la vérification primitive des catégories d'instruments de mesure énumérées en annexe au présent arrêté est effectuée par des organismes spécialisés, désignés à cet effet conformément à l'article

Article 25-5

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des articles 25-1 à 25-4, notamment les conditions d'agrément du réviseur, de sa désignation par l'assemblée générale, d'exercice de son mandat et de sa suppléance et de cessation de ses

Article 3

—

Pour chaque concours, le jury est désigné par le ministre chargé de la culture conformément aux dispositions de l'article 54 du décret du 14 mai 1991 susvisé.

Article L212-6-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 59

Code du cinéma et de l'image animée

Les conditions de désignation des membres de la Commission nationale d'aménagement cinématographique et de son président, ainsi que les modalités de son fonctionnement, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 3

—

Un surveillant chef des services médicaux régis par le décret du 1er septembre 1989 susvisé appartenant au même corps que les candidats ; 4.

Article 712-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 43

Code de procédure pénale

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Article L561-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47

Code monétaire et financier

I. – La Commission nationale des sanctions est composée d'un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, d'un membre de la Cour de cassation, désigné par le premier président de la Cour de cassation et d'un magistrat

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61

Code monétaire et financier

Lorsque des circonstances particulières d'urgence le justifient, l'Autorité des marchés financiers peut désigner un mandataire à titre provisoire sans procédure contradictoire.

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 54 > 49

Code de l'urbanisme

Les modalités de désignation de leurs représentants indirects sont fixées aux alinéas suivants.

Article 9

—

Le décret n° 2022-947 du 29 juin 2022 relatif à l'utilisation de certaines dénominations employées pour désigner des denrées comportant des protéines végétales est abrogé.

Article 5

—

Il est substitué à l'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts visé par le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 un fonctionnaire désigné par le ministre de l'agriculture.

Article L1811-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 41

Code des transports

A La Réunion, l'autorité organisatrice unique de la mobilité est désignée, et le périmètre unique des mobilités délimité, par décret, après avis conforme du conseil régional.

Article 1

—

comprend treize élus locaux et nationaux désignés ainsi qu'il suit, à raison de : a) Deux membres de l'Assemblée nationale désignés par cette assemblée ; b) Deux membres du Sénat désignés par cette assemblée ; c) Cinq maires désignés par l'Association

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