d'appel nécessairement inférieur au délai de dix jours dont elle doit disposer pour interjeter appel, portent atteinte aux droits et liberté garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits

de créance dans le bordereau, quant à la nature de la créance déclarée, chirographaire au lieu de privilégiée, est d'ordre intellectuel et ne peut être rectifiée que dans le délai de la déclaration des

remises dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel prévu par l'article 908 du code de procédure civile doit comporter une prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation

Par jugement du 10 novembre 2020, un juge des contentieux de la protection a déclaré irrecevable la déclaration de créance de la société [15] (la société) et ordonné la liquidation judiciaire du patrimoine

L'arrêt déclare caduque la déclaration de saisine. 8.

avait été qualifiée de loyers commerciaux et non d'indemnités d'occupation, de sorte que la SCI ne pouvait prétendre, hors le délai de déclaration de créance, à la modification du fondement juridique

de créance complémentaire d'un organisme de sécurité sociale n'a pas été effectuée dans les délais légaux, la créance est cependant admise pour la somme déclarée à titre provisionnel ; qu'en l'espèce,

Bertin que le délai de déclaration a été porté à deux mois; qu'en l'espèce, la publication de la décision de liquidation judiciaire de Mme Y... ayant été effectuée le 19 décembre 1987, la déclaration

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 435 ancien, 121-1, 322-6 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nîmes, 22 février 2000) d'avoir déclaré

Jean-Pierre X... coupable d'omission volontaire de déclaration fiscale dans les délais prescrits pour les années 1988 et 1989 ; "aux motifs que Jean-Pierre X... ne saurait arguer de sa bonne foi eu

X..., le 14 août 1991 ; " alors, d'une part, que le délai de prescription de 3 ans du délit de réalisation de travaux malgré un refus de déclaration court de la date d'achèvement des travaux ; que le

Z... apparaît de mauvaise foi ; "... qu'il n'a cessé de varier dans ses déclarations ; "qu'il a fait état d'un contrat d'échange de billetterie, ce qui a été démenti par Jean-Marie X..., directeur

Y... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, si l'AFPA était en droit de remettre en cause pour l'avenir la prise en charge des frais de déplacement et de repas, correspondant à la demi-journée

de sept jours et du rejet des demandes de renvoi, Madi Ousseni n'a pu, dans en délai raisonnable, préparer utilement sa défense avec l'avocat extérieur de son choix, celui-ci n'ayant pu effectuer un déplacement

de créance hypothécaire ; que la cour d'appel a cependant déclaré éteinte pour forclusion la créance du [7] faute pour la déclaration de créance d'être accompagnée d'un pouvoir justifiant de la qualité

, quand, la responsabilité de l'association étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait