régisseur d'un fonds de roulement initial de 250 000 F, faute de quoi il serait recouru à une avance bancaire dont les agios seraient imputés au compte d'exploitation ; Considérant qu'à la suite de la dénonciation

La faute contractuelle de celle-ci, qui justifie la dénonciation du contrat, engage sa responsabilité.

impayées, à concurrence de 492 288, 31 euros, selon décompte arrêté à fin février 2008, outre une somme de 9 016, 45 euros par mois au titre des redevances à compter du mois de mars 2008 et jusqu'à dénonciation

locale devait être préalablement consultée   ; qu’il ne ressort pas de l’instruction que tel ait été le cas lors de la dénonciation du contrat précité   ; qu’ainsi, M.

LES ACCIDENTS QUE L'ACTE DE DENONCIATION PAR L'ASSURE D'UN CONTRAT COUVRANT CE RISQUE N'EST VALABLE QUE S'IL INDIQUE LE NOUVEL ORGANISME ASSUREUR DONT IL FAIT CHOIX ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN

figurant dans le contrat et d'une dénonciation régulière de ce contrat.

[E] exigeait que la dénonciation du contrat, lorsqu'elle était le fait de la polyclinique, fût décidée par le conseil d'administration à l'unanimité de ses membres, que la dénonciation décidée par la polyclinique

prenait fin au 31 décembre 1992 ; que la cour d'appel a dit que la dénonciation du contrat faite le 7 octobre 1992 prenait effet seulement au 31 décembre 1992 et a en conséquence condamné la société Thomson

LETTRE ADRESSEE A LA COMPAGNIE LE 30 JUIN 1960 ; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, NI L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, NI L'ARTICLE 12 DE LA POLICE, QUI S'Y REFERAIT, NE PREVOIENT LA DENONCIATION

, la société Marsedis n'aurait pas été exclue de la société coopérative si, malgré la dénonciation du contrat d'attribution de panonceau conclu entre M.

mais également en recevant une lettre de l'employeur du 24 janvier 1984 ; Qu'en se prononçant ainsi, alors que, pour les salariés ayant au moins un an d'ancienneté dans une étude de notaire, la dénonciation

France n'aurait pu poursuivre des relations commerciales concernant partiellement le contrat dénoncé sans en informer sa mandataire évincée, la cour d'appel, qui ne constate pas qu'à la date de la dénonciation

, et : Statuant à nouveau, - de constater que le contrat de location gérance a pris fin à son terme conventionnel du 30 novembre 2015 et que la demande de dénonciation du contrat est devenue sans

X..., QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 19 MAI 1980, AUPRES DE LA SOCIETE DUN ET BRADSTREET FRANCE (LA SOCIETE) UN CONTRAT DE FOURNITURE DE RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX, POUR UNE DUREE D'UN AN, CONTRE PAIEMENT D'AVANCE

Aux termes du dernier de ces textes, l'employeur qui dénonce un contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence peut, avec l'accord de l'intéressé, libérer par écrit, au moment de la dénonciation

en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans le cadre de son activité de courtage en assurances, la société Cabinet Parmentier a placé cinq contrats

par l'assureur dans son courrier de dénonciation du contrat dans la période visée par le questionnaire », la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du

MEME SI L'OPERATION EST CONCLUE SANS LES SOINS DE L'INTERMEDIAIRE, CETTE CLAUSE CONTINUERA A RECEVOIR APPLICATION DANS LES CONDITIONS QUI SERONT FIXEES PAR UN TEXTE REGLEMENTAIRE ; ATTENDU QUE, PAR CONTRAT