et des constats d'huissier ont été réalisés, confirmant les non-conformités, mettant en cause la responsabilité du bureau d'étude l'EURL étude générale de la construction, et préconisant une démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

approbation en raison de sa conformité au plan d'occupation des sols et au COS alors en vigueur et au vu duquel les travaux avaient été exécutés après qu'il ait refusé un premier projet conforme, non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

astreinte, la mise en conformité des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des

de l'arrêté interruptif de travaux du 14 janvier 1994, ordonné la démolition de la mezzanine réalisée sans autorisation visée par le procès-verbal du 5 juillet 1995 et la mise en conformité des lieux

à 40 000 francs d'amende et a ordonné la mise en conformité de certains d'entre eux et la démolition des autres sous astreinte ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

hors-oeuvre nette de quelques mètres carrés mais la construction des sous-sols de plus de mille mètres carrés ; qu'en application de l'article L. 480-1, alinéas 3 et 4, du Code de l'urbanisme, l'autorité

astreinte, la démolition et la mise en conformité des travaux irrégulièrement édifiés, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Par un courrier de son conseil en date du 19 mai 2025, Monsieur [X] [V] a mis en demeure la société Etimmo de cesser les travaux de démolition et construction comme portant atteinte à son site classé contigu

[M] [B] a été déclaré coupable du chef de réalisation de travaux en méconnaissance du plan d'occupation des sols et définitivement condamné à remettre les lieux en état sous astreinte. 3.

en conformité des lieux ou la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement de leur état antérieur que dans la mesure où il entre en condamnation; qu'en l'espèce actuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement

au plan d'occupation des sols ; que cette violation du plan d'occupation des sols de la commune de Rombas, à l'occasion de l'implantation du golf d'Amneville, et qui ont entraîné en outre, le déboisement

J..., qui ne subit aucun préjudice résultant de la construction édifiée par Mme S..., n'est pas fondé à solliciter la démolition de l'ouvrage ou sa mise en conformité ; Attendu par ailleurs que si M.