étant en service et agissant dans l'exercice de ses fonctions dès lors qu'il intervient dans sa circonscription et dans le cadre de ses attributions de sa propre initiative pour prévenir ou réprimer tout

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de

certains délits. 4.

ont été commis avant le 22 mai 1988 ; que l'amnistie ne préjudiciant pas aux droits des tiers, il convient d'examiner le pourvoi au regard des intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation pris

qu'il aurait commis dans la circonscription où il est territorialement compétent, hors ou dans l'exercice de ses fonctions ; que ces prescriptions sont d'ordre public et qu'il est du devoir des juridictions

de leurs fonctions, comme l’impose la Constitution et les lois en vigueur, l’inéligibilité s’étend à toute la région où ces fonctions ont été exercées (...) de manière que le fonctionnaire qui exerce

Sur la légalité de la délibération critiquée : 4.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2022, le ministre délégué chargé des comptes publics doit être regardé comme demandant la mise hors de cause de la DRFiP de la région PACA et du département

Elle ajoute que le fait d'être sortie hors de la circonscription de la caisse pendant un arrêt de travail, le 22 mai 2016, pour assurer une promotion de la société à [Localité 4] sans autorisation préalable

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Chalonges dans des conditions analysées par l'inspection du travail, puis le ministère public etenfin le tribunal comme un prêt illicite de main d'oeuvre constitutif des deux délits poursuivis, à savoir

Ce décret motivé détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur et reçoit application.

un acte de fonction publique au sens du premier alinéa de l'article L. 4124-2 du code de la santé publique, M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. " Aux termes de l'article