de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, ensemble les articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré coupable Charles-Marie Z... des délits

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 1999, qui, après l'avoir déclaré coupable d'exploitation d'un débit de boissons en zone protégée, a

l'origine des mouvements sur ce compte n'a pas fait l'objet d'études suffisantes ; donc, que si l'explication de Catherine X... peut, dans le doute, être admise pour les situations temporairement débitrices

[Z] coupable de ce délit, à relever que des sommes ont été débitées du compte de la SARL [1] postérieurement à la date de cessation des paiements, sans caractériser l'élément intentionnel du délit, lors

pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que l'activité du cabinet ACCGR avait notamment pour objet la gestion de dettes de débiteurs

de façon quasi constante, les débits atteignant les sommes de 455 118 francs en 1993, 455 302 francs en 1994 et 380 642 francs en 1995 ; que les soldes de fin d'exercice ne devenaient créditeurs que

, la situation se dégradant, avoir téléphoné pratiquement tous les jours à Louis Y..., lequel venait tous les samedis à l'agence et en présence de son supérieur hiérarchique, Alain Z..., couvrait le débit

ne pouvaient donc arguer de leur bonne foi mais que, faute de pouvoir préciser la nature de l'infraction à l'origine de la détention des documents litigieux -le vol étant le plus probable mais les délits

, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; que le délit d'abus de bien sociaux est une infraction instantanée consommée lors de chaque usage abusif des biens de la société et

, le créancier poursuivant, qui, en dépit d'une recommandation de la commission de surendettement préconisant la conservation de la propriété du bien par la débitrice, d'une demande de remise de l'adjudication

175 ancien, 432-12 et 432-13 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable du délit

de cette séance ; "alors que les délibérations des conseils municipaux transcrites sur le registre des délibérations, destinées à assurer la conservation des décisions prises par le conseil municipal

que ces photocopies avaient donc en elles-mêmes une valeur appréciable et constituaient bien une marchandise au sens de l'article 408 du Code pénal ; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit

futur est nul; qu'en retenant qu'était valable le cautionnement litigieux en ce qu'il couvrait les détournements de fonds encaissés au nom des créanciers ou remis par eux au débiteur pour l'exercice

d'au moins 800 000 francs ; que le délit d'abus de biens sociaux est constitué ; "alors, d'une part, que la seule constatation que le compte courant d'un associé est débiteur ne caractérise pas, à

violation des articles 196, 197 et 201 de la loi n 85-98 du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 893 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable du délit

sociétés commerciales, défaut et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Albert Y..., en sa qualité de commissaire aux comptes, coupable du délit

indu de vignettes automobiles, par prise en charge par GBI de factures de fuel personnelles, et par vente d'une partie du stock ; que ces faits ne sont pas contestés ; " alors, d'une part, que le délit