sur le point de savoir si l'accusé Bouazza Y... était coupable de complicité de coups mortels, la Cour et le jury ont donné une réponse affirmative à la question subsidiaire, posée par le président comme

PROCES-VERBAL CONSTATE QUE, LA DELIBERATION DE LA COUR ET DU JURY TERMINEE, "MENTION DES DECISIONS PRISES A ETE FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS QUI A ETE SIGNEE SEANCE TENANTE PAR LE PRESIDENT ET PAR

de Metz, qui ont décidé d'empêcher tout accès du public au palais de justice, la cour n'a notamment pas été en mesure de constituer le jury prévu par les textes, impossibilité relevant de la force majeure

délibération ; " alors, d'une part, que la loi ne demande à la cour d'assises, Cour et jury réunis, que l'expression de leur intime conviction par les réponses apportées, dans les conditions de majorité

V..., contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 3 février 2015, qui, pour vols avec arme, extorsions avec arme et délits connexes, les a condamné, chacun, à seize ans de réclusion criminelle

se rendent avec la cour dans la chambre des délibérations.

(Cour et jury réunis) après en avoir délibéré ont condamné Richard X... et Hyacinthe Y... chacun à quinze années de réclusion criminelle et fixé la durée de la priode de sûreté à dix ans, mais sans qu'il

Le secret des délibérations du jury 31.    La règle régissant le secret des délibérations du jury figure à l’article 8 par. 1 de la loi de 1981 sur le contempt of court.

sur les pourvois formés par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la LOIRE-ATLANTIQUE du 21 octobre 1994 qui, pour viols aggravés et délits connexes, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle

pour siéger ; - le sens des votes des jurés n’est pas connu ; - il n’est pas établi que le jury était composé de manière identique au jury d’admission en deuxième année de la formation ; - la décision

LES MODIFICATIONS SUIVANTES : LE JURE TITULAIRE Z... ET LE JURE SUPPLEANT A...

SEXUELLE PAR CONTRAINTE, VIOLENCE OU SURPRISE, LA COUR ET LE JURY ONT REPONDU AUX QUESTIONS 3 ET 5 SUR LE POINT DE SAVOIR SI A...

au moment où la Cour et le jury se sont retirés pour délibérer ; " alors que les délibérations de la Cour et du jury doivent être secrètes et qu'aucune communication ne doit pouvoir être établie entre

par la cour et les jurés réunis ensuite à cette fin.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il est fait grief au procès-verbal des débats de mentionner, à tort, que la cour et le jury « sont entrés dans la chambre des délibérations », et de ne pas faire

ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT ONT ETE PRISES A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS, LA FEUILLE DE QUESTIONS PORTE : "EN CONSEQUENCE, LA COUR ET LE JURY, APRES EN AVOIR DELIBERE EN COMMUN, CONDAMNENT

ET DU JURY, MANUSCRITE AU BAS DE LA FEUILLE DES QUESTIONS REGULIEREMENT REMPLIE, NE MENTIONNE PAS LA DECISION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY SUR LA PEINE PRONONCEE, ET COMPORTE LA RATURE DE QUATORZE MOTS

de l'article 304 du Code de procédure pénale à défaut de quoi, la nullité des débats est encourue quand bien même lesdits jurés supplémentaires n'auraient pas participé à la délibération ni à la déclaration