Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie

Article R4322-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Code de la santé publique

Tout certificat, toute attestation ou tout document remis à un patient doit comporter la signature manuscrite du pédicure-podologue et être rédigé en langue française ; une traduction dans la langue du patient peut être remise à celui-ci à ses frais.

Article D1617-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 80

Code général des collectivités territoriales

les conditions fixées par un arrêté du ministre en charge du budget pris après avis de la Cour des comptes, garantissant la fiabilité de l'identification de l'ordonnateur émetteur, l'intégrité des flux de données et de documents relatifs aux actes mentionnés

Article R414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code.

LEGIARTI000051488627

—

Il sera fait, de l'ordre des directoires de département, par les directoires de district, ou par tels préposés que ceux-ci commettront, un catalogue des livres, manuscrits, médailles, machines, tableaux, gravures et autres objets de ce genre qui se trouveront

Article 7

—

Seuls les symboles et caractères graphiques, les formules chimiques ou mathématiques peuvent être manuscrits ou dessinés en cas de nécessité. Pour les textes dactylographiés, à l'exception de la requête, l'interligne est de un et demi.

Article L526-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

Si l'entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite énoncée par décret et uniquement de celle-ci, le délai de réflexion est réduit à trois jours francs.

Article A37-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 43

Code de procédure pénale

Il reproduit les éléments mentionnés au I de l'article A. 37-16 ou à l'article A. 37-27-2, ainsi que tous les éléments complémentaires sur les circonstances de la commission de l'infraction relevés par l'agent verbalisateur.

Article R163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 04

Code de la sécurité sociale

I. ― Les préparations magistrales et les préparations officinales, mentionnées aux 1° et 3° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, délivrées sur prescription médicale, sont prises en charge par l'assurance maladie conformément à l'article

Article 11

—

Les bulletins sont de couleur blanche et peuvent être manuscrits. Chaque électeur utilise autant de bulletins qu'il y a de sièges à pourvoir dans le collège de la section ou le cas échéant de la sous-section à laquelle il appartient.

Article D214-32-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 72

Code rural (nouveau)

I. - Outre les chats et les chiens, les animaux de compagnie mentionnés au deuxième alinéa du V de l'article L. 214-8 sont les furets et les lagomorphes qui ne sont pas destinés à la consommation humaine.

Article 7

—

Ce formulaire est signé de manière manuscrite par les membres du bureau de vote et numérisé conformément aux modalités prévues par les conditions générales d'utilisation visées à l'article 4.

Article L155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite du remplaçant, revêtue de sa signature suivie de la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à

Article Annexe I

—

Contenu du dossier de candidature à l'emploi de policier adjoint : - fiche de candidature à retirer auprès d'un commissariat situé dans le département du choix du candidat ; - lettre manuscrite de motivation exposant le projet professionnel du candidat

Article L418

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

A la suite de sa signature, chaque candidat appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna sur la liste menée par (indication

Article R2242-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 70 > 64

Code des transports

espace dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport ou de voyager sans être munie d'un titre de transport valable complété, s'il y a lieu, par les opérations incombant au voyageur telles que compostage, validation ou apposition de mentions

Article 5

—

titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre de la défense et le ministre chargé de la mer, prévue au 2. de l'article 6 et à l'article 7 du décret précité ; 2° Un curriculum vitae détaillé ; 3° Une lettre de motivation manuscrite

Article L299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33

Code électoral

Dans les départements où les élections ont lieu au scrutin majoritaire, chaque candidat doit mentionner dans sa déclaration de candidature les nom, sexe, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la personne appelée à le remplacer

Article R5121-187

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 60 > 62

Code de la santé publique

appartient ; 2° Les nom, prénoms et date de naissance du patient auquel le médicament est destiné ; 3° Les informations figurant sur l'étiquette détachable du conditionnement extérieur ; 4° La date de délivrance et pour les médicaments dérivés du sang mentionnés

Article 3

—

quatre mois " selon le cas, avec la mention (3) correspondant à ce défaut.

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