AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6a10a249cdc6046d479b08e1
21 mai 2026
21 mai 2026
Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour l’exposé exhaustif
Source officiellePage 3 sur 1052
Chambre 22 / Proxi surdt
68e88b593ea43407b9fbad48
2 octobre 2025
2 octobre 2025
; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut
Source officielle