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21 023 résultats pour « défaut de comparution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Charges de copropriété

6a10a249cdc6046d479b08e1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance du demandeur pour l’exposé exhaustif

Source officielle

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

68e88b593ea43407b9fbad48

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

68e88b633ea43407b9fbb067

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

68e88bbd3ea43407b9fbcf52

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 02 Octobre 2025 ; MOTIFS Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a5cecdc6046d47edc7f2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

mesures; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Janvier 2025 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6983a687cdc6046d47edd465

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

août 2024 ; A la suite de cette demande, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 9 Janvier 2025; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69de8326cdc6046d473bf986

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

irrecevabilité ; A la suite de ce recours, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201875

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

attaqué de statuer ainsi, alors, selon le moyen, qu'en rendant un jugement sur le fond, sans rechercher, notamment en interrogeant son petit-neveu, dont elle constatait la présence à l'audience, si le défaut

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2ebcdc6046d47311a1c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 19 février 2026, le premier président, saisi par l'appelante d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 22 octobre 2025, a radié l'affaire à défaut de comparution

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c593cdc6046d479a3d4d

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4ca3bcdc6046d479a88a9

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

d'huissier signifié le 16 mai 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 3] à [Localité 4] a fait assigner cette dernière en paiement d’arriérés de charges de copropriété devant

Source officielle
CC

soc

613722e4cd58014677402d4d

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

X... était présent au début de l'audience et s'était absenté pour les plaidoiries, que le dépôt des conclusions ne pouvait suppléer le défaut de comparution et qu'elle n'était saisie d'aucune critique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05703

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

condamnations, les peines d'emprisonnement ferme prononcées par le premier juge constituent une réponse adaptée et proportionnée au rôle de chacun, toute autre peine étant inadéquate ; que le défaut

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2020:201

CJUE

12 mars 2020

12 mars 2020

Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2013/48/UE – Article 3, paragraphe 2 – Droit d’accès à un avocat – Circonstances dans lesquelles le droit d’accès à un avocat doit être garanti – Défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

697308d1cdc6046d4760ffc8

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 08 Janvier 2026 ; MOTIFS Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

69de8329cdc6046d473bf9d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 10 Avril 2026 ; MOTIFS Aux termes de l’article 468 du Code de procédure civile qui dispose “qu’en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

686d5cd9a2273490db1066d6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 03 Juillet 2025 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a21bdbccdc6046d472bbd58

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

mesures ; A la suite de cette contestation, les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 21 Mai 2026 ; MOTIFS En application de l’article 468 du Code de procédure civile, en cas de défaut

Source officielle
CC

soc

6137239bcd5801467740bfed

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 9 décembre 1998) d'avoir statué par décision réputée contradictoire à son égard malgré son défaut de comparution à l'audience et d'avoir constaté que son appel

Source officielle