NANCY, en date du 11 février 2016, qui dans l'information suivie notamment contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment en bande organisée, importation sans déclaration

[R] [I] n'étant intervenu à aucun moment dans l'opération de dédouanement litigieuse, le commissionnaire en douane n'ayant pas hésité à établir deux déclarations en douane au nom d'un destinataire déclaré

par l'administration des douanes elle-même dans la position de croire légitimement son processus de déclaration en douane régulier ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la réglementation

Terminaux de Normandie, cette société a demandé à la société Expertises surveillances contrôles (société ESC) de procéder à une expertise ; qu'à l'arrivée de la marchandise, la société Brasif a fait une déclaration

. # Montants compensatoires monétaires - Paiement - Conditions - Aliments composés pour animaux - Déclaration en douane de la composition du produit. # Affaire C-334/90.

de commissionnaire en douanes, garant de la minoration des valeurs déclarées par sa commettante, la société Starpin's, à l'aide de fausses factures ; qu'ayant réglé à l'administration des Douanes, avec

communautaire (DAC) ; que selon l'article 251 des DAC, « par dérogation à l'article 66 paragraphe 2 (du Code des douanes communautaire), la déclaration en douane peut être invalidée après l'octroi de

; que le fait d'effectuer des déclarations en douanes, même mensongères, en vue de la réexportation de marchandises prohibées à l'importation, ne peut constituer l'élément matériel de l'infraction de

jardins et articles similaires", et taxés au taux de 5,4 % en 1998 et 4,7 % en 1999 ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces d'une déclaration, les Douanes ont estimé que celle-ci comportait une fausse

des droits de douanes ; que ce code correspondait aux seules importations en provenance de Yougoslavie ; qu'après enquête douanière, I'administration des Douanes a assigné le 10 août 1994 les sociétés

des constatations des autorités douanières, mais sur celles des informations fournies par le déclarant ; - s'agissant des déclarations en douane faites par écrit, l'article 68 du code des douanes communautaires

[T] coupable du délit douanier de fausse déclaration en douane ou manœuvre afin d'obtenir un remboursement, une exonération, une réduction ou un avantage attaché à l'import, alors : « 1°/ que nul ne

au moment des déclarations qu'il existait des ventes antérieures entre les sociétés Schaffner asiatiques et la société mère en Suisse ; qu'il doit être relevé à ce sujet que les déclarations en douane

Pierre, 2) La Société DELTA, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 1989 qui, pour fausses déclarations en douane ayant eu pour effet d'éluder

en douane en son nom propre ou celle au nom de laquelle une déclaration en douane est faite et qu'en cas de représentation indirecte, la déclaration est établie par un représentant, agissant en son nom

ou de change, soupçons confortés par un contrôle effectué chez un importateur client de TEP ; ce contrôle a relevé en effet l'établissement par TEP de documents, de déclarations en douane sur le bureau

erreur du service des Douanes mais une faculté d'admettre les termes d'une déclaration en Douane qui ne préjuge en rien du caractère définitif de la liquidation des droits et taxes établie par le déclarant

La procédure diligentée relativement à la déclaration de douane du 29   avril 1999 5.