, L'EXPERTISE ORDONNEE ETANT SEULEMENT DESTINEE A DETERMINER LES PREJUDICES SUBIS ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EN CASSATION EST IMMEDIATEMENT RECEVABLE, CONFORMEMENT, DECLARE LE POURVOI RECEVABLE

Le ministère public s'oppose à cette irrecevabilité en indiquant que cette notification a probablement eu lieu; que cette décision est insuceptible de recours et qu'il n'existe donc aucune atteinte aux

En me connectant sur mon espace personnel, j'ai retrouvé la demande initiale ainsi que les documents requis, que je suis en mesure de transmettre immédiatement. / Cette décision me cause un préjudice injustifié

de classer sans suite la demande, sous le contrôle restreint du juge de l'excès de pouvoir tenant compte de l'objet de la décision de classement sans suite, qui consiste seulement à mettre fin à l'instruction

non-motivée et insusceptible de recours, une requête tendant à l'examen immédiat d'un appel dirigé contre un jugement distinct du jugement sur le fond et n'ayant pas mis fin à la procédure, méconnaissent-elles

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Joël Y..., 2 / Mme Brigitte Z..., épouse X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Ces moyens, qui sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision attaquée, sont inopérants.

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) de révoquer immédiatement le mandataire judiciaire à la protection des majeurs

son permis de conduire établi immédiatement après la constatation de l'infraction, et qu'il a eu ainsi connaissance, avant la décision attaquée, de ce procès-verbal et de son contenu.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d'aucune décision administrative. » Saisi sur ce fondement d'une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Il soutient que : la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée présente le caractère d’une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours ; les moyens soulevés par M.

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions en date du 9 novembre 2022, par lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter

L’intéressé a saisi le tribunal, le 27 janvier 2026 d’un recours pour excès de pouvoir visant à contester la légalité de cette décision. Par la présente requête, M.