bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est de 15 € hors taxes par acte effectivement délivré et de 33 € hors taxes par procès-verbal, pour la transmission de la demande de signification ou de notification dans un Etat étranger ou pour l'exécution d'une décision

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63

Code de la construction et de l'habitation

II. − L'arrêté de fermeture mentionné au I peut prévoir que l'exploitant ou le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard en cas de non-exécution de la décision ordonnant la fermeture de l'établissement dans un délai fixé

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

Article 696-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 74 > 40

Code de procédure pénale

Les décisions ordonnant une interception de correspondance émise par la voie des télécommunications, une géolocalisation, une enquête sous pseudonyme ou une technique spéciale d'enquête prévue à la section 6 du chapitre II du titre XXV du présent livre

Article D49-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 23

Code de procédure pénale

tribunal de l'application des peines accorde l'une des mesures mentionnées aux articles 712-5,712-6 et 712-7, la mise à exécution de la mesure ne peut intervenir, avant l'expiration du délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision

Article 14

—

Toutefois, cette autorisation n'est pas nécessaire pour les travaux figurant sur une liste fixée par décret.

Article R121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74

Code de l'énergie

des personnes et des biens soit en cas de travaux programmés de raccordement sur les réseaux ou d'entretien des installations existantes.

Article 915-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 28

Code de procédure civile

Les délais impartis pour conclure et former appel incident ou provoqué mentionnés aux articles 906-2 et 908 à 910 sont interrompus : 1° Par la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 127-1 ou qui ordonne

Article 6

—

Le gain journalier servant de base de calcul à l'indemnité journalière est fixé de la façon suivante : Un trentième du montant de la ou des deux dernières payes antérieures à la date de l'interruption de travail, suivant que le salaire ou le gain est

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 07

Code de commerce

Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.

Article R921-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 69

Code de justice administrative

La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, ne peut être présentée, sauf décision explicite

Article D643-9-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18

Code de la sécurité sociale

Le versement est effectué en une seule fois, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'envoi par la section professionnelle de la décision de son admission au bénéfice du versement.

Article R1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de

Article D47-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Code de procédure pénale

adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions

Article D2212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Code de la santé publique

La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le suivi d'une formation théorique et pratique à l'interruption

Article 132-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.

Article L1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Code de la santé publique

Cette information doit être postérieure à la décision prise par la femme d'interrompre sa grossesse.

Article 12

—

L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Article R2212-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Une consultation de contrôle et de vérification de l'interruption de la grossesse :

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