2006, il a dit n'y avoir lieu à mainlevée ou renforcement de curatelle renforcée et a maintenu l'UDAF dans ses fonctions de curateur ; que M.

à l'Etat et a désigné "Les Familles rurales" en qualité de curateur d'Etat ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que M.

résultant d'une faute quelconque commise dans le fonctionnement de la curatelle par le curateur chargé d'une curatelle vacante.

X..., alors que sa soeur, Mme X..., se proposait d'assumer la charge de cette curatelle ; Mais attendu qu'après avoir souverainement considéré qu'il ressortait des propres lettres de la requérante et

de Mlle X... et de l'avoir déférée à l'Etat alors qu'il résulte de ses propres constatations que Mme Y..., nièce de la majeure protégée, entretenait des liens étroits avec sa tante et était en mesure

moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion, 24 juillet 1995) d'avoir constaté la vacance de la curatelle

ne peut introduire une action en justice ou y défendre sans l'assistance du curateur ; que Mme [M] a été placée sous curatelle renforcée par jugement du 24 février 2021 pour une durée de 24 mois, puis

N° RC 26/00520 Minute n° 26/254 _____________ Soins psychiatriques relatifs à Mme [B] [Q] ________ ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

Par jugement du 14 novembre 2013, le juge des tutelles, a converti la mesure de tutelle en curatelle renforcée. 2.

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

[G] a été placé sous curatelle renforcée, l'association ATMP du Var étant désignée pour exercer la mesure, comprenant une assistance pour toutes les décisions relatives à la personne. 2.

une autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat

une autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat

une autorisation de mise sur le marché, un certificat complémentaire de protection qui doit pouvoir être obtenu par le titulaire d'un brevet national ou européen selon les mêmes conditions dans chaque Etat

d'exercice illégal de la profession de pharmacien ; "aux motifs que : ""le médicament se définit : "- par sa présentation, "- par sa composition, "- par sa fonction préventive ou curative

ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 18 MARS 1983, LE JUGE DES TUTELLES, APRES AVOIR DECLARE OUVERTE D'OFFICE LA PROCEDURE AUX FINS DE MISE SOUS CURATELLE DE MME MME MARTHE Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE REQUETE DE DUQUESNE, PERE DE DAME ANNIE Y..., EPOUSE Z..., A PRONONCE L'OUVERTURE DE LA CURATELLE DE CELLE-CI, QUE LE

EN TOUT ETAT DE CAUSE EXCLUE, EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE, SOULEVEE PAR P.