Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande d'autorisation de cumul présentée par M.

sa rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1980 modifiée par la loi du 1er août 1984, la commission départementale des structures agricoles, compétente pour examiner les demandes d'autorisation de cumul

03-03-03-01-02 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - PROCEDURE

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS.

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -

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. - EXPLOITATIONS AGRICOLES. - CUMULS. - CUMULS D'EXPLOITATION [ART. 188-1 DU CODE RURAL]. -

QUE SI LE PREFET DES COTES DU NORD POUVAIT LEGALEMENT RETENIR A L'APPUI D'UNE DECISION DE REFUS DE CUMUL D'EXPLOITATION AGRICOLE UN MOTIF TIRE DE LA CONFORMITE A UNE POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER DEFINIE

administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 3 mai 1985 par lequel le commissaire de la République, préfet de la Haute-Marne, leur a refusé un cumul

des terres pour lesquelles l'autorisation de cumul lui avait été refusée, se borne à invoquer par la voie de l'exception, l'illégalité des arrêtés des 27 juillet 1987, 24 août et 6 novembre 1987, qui

X... comme ayant abandonné l'exploitation de sa parcelle de Bourg-Beaudoin dont il reste l'exploitant en titre ; qu'ainsi M.

Y... l'autorisation d'exploiter en cumul 13 ha 41 a 80 ca ; 2°) de faire application des dispositions de l'article 1er du décret du 2 décembre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Z... alors que celui-ci projetait de s'associer avec son fils pour exploiter en commun ses terres, n'était pas de nature à justifier un refus d'autorisation, dès lors que cette opération de cumul n'avait

de professions, qu'elle entraînerait le démembrement de l'exploitation du fermier en place, M.

l'opération de cumul envisagée n'était pas de nature à mettre en péril l'exploitation des requérants qui conserve une superficie de 198 hectares, le préfet a fait une exacte application des dispositions

rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet, commissaire de la République du Loiret en date du 9 février 1984, lui refusant l'autorisation d'adjoindre 61 hectares 76 ares 22 centiares à son exploitation