au nombre desquels figuraient les charges de famille, critère éludé par la décision, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1-1 et L. 321-2 du Code du travail ; Mais

Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester notamment, la régularité de la procédure de licenciement et l'application des critères d'ordre et obtenir des dommages-intérêts.

autorisant des licenciements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 13 mars 2001) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts présentée par la salariée pour non-respect des critères

Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes alors, selon le moyen : 1 ) que l'obligation de moyens incombant à Mme Z... était de sélectionner des partenaires répondant aux critères

deux postes de travail" ; que l'article V du cahier des charges annexé à la convention susvisée, est relatif au "public visé par le recrutement" ; que cet article précise "un certain nombre de critères

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; et alors, de troisième part, que s'agissant même du critère tiré de la qualité professionnelle, Mme X...

grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 17 novembre 2000) d'avoir condamné la société Ermise à verser à quarante-deux salariés licenciés pour motif économique des dommages-intérêts pour non-respect des critères

d'ordre des licenciements, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de consultation des délégués du personnel pour la détermination des critères de l'ordre des licenciements constitue

pour fixer l'ordre des licenciements ; qu'en l'espèce, la société des Pates Birkel a retenu comme critère principal la qualification et la compétence professionnelle des salariés et non leur ancienneté

à l'arrêt attaqué (Reims, 8 février 1995), d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect des critères

légaux déterminant l ordre des licenciements n est que de la perte d une chance de conserver cet emploi si l ensemble de ces critères avait été pris en compte ; qu en condamnant la SCP Saudin et Allard

et qui vise seulement à permettre au salarié de contrôler a posteriori l'application par l'employeur des critères de départage lorsqu'il a candidaté sur un poste sans que sa candidature ne soit retenue

autonome et distinct se substituant aux trois critères légaux ; en l'espèce, après avoir relevé que M.

et n'exclut pas, en l'absence d'énonciation contraire, le recours à d'autres critères, même prépondérants ; qu'en estimant que le recours au critère de la compétence constituait une violation de la convention

des critères retenus et les caractéristiques de chaque salarié appartenant à la même catégorie professionnelle que M.

objectifs de caractère qualitatif à l'exclusion de tout critère de nature quantitative ; qu'en l'espèce le refus d'agrément opposé à sa demande par la société Boucheron Parfums reposait exclusivement

a retenu que l'application des autres critères ayant conduit à attribuer aux deux salariés un total de points presque identique, le critère des qualités professionnelles devenait discriminant, a, par

de base légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère