X... ne disposait d'aucune créance certaine, exigible et disponible sur l'office notarial de Baziège, que le Trésor public n'avait perçu aucune somme suite à l'avis à tiers détenteur notifié le 26 mai

cédées s'entendent de créances certaines, liquides et exigibles et ne portent pas sur les créances incertaines et litigieuses détenues par M. et Mme [T] à l'encontre de la banque, la cour d'appel a violé

pratiquée par monsieur [A] [V] le 23 septembre 2025 à l'encontre de madame [F] [O] entre les mains du CREDIT MUTUEL, pour un montant de 43.620,66 euros ; A titre principal : - Constater l'absence de créance

ANNULE LA SAISIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE SANS AUTORISATION DU JUGE AU VU D'UN JUGEMENT QUI N'AVAIT PAS ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE FAITE EN VERTU D'UNE CREANCE

d'un acte et non un vice de forme, peut être présentée en tout état de cause ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que l'URSSAF l'avait assigné en se prévalant d'une créance

enregistrée sous le numéro 03/02791 ; que l'avoué a refusé de faire droit à cette demande en exigeant le paiement préalable d'une somme de 1 558,63 euros, alors que, pourtant, il n'existait aucune créance

que le droit de rétention est un droit qui par nature est exercé dans une intention de nuire et opposable à tous ; qu'en l'espèce, la société CVTP a légitimement opposé ce mécanisme à hauteur de la créance

saisissant doit justifier d'un titre constatant une créance certaine en son principe ; qu'en validant la saisie-arrêt fondée sur un devis portant sur des travaux dont la réalisation était contestée, la

le créancier devait, dès son assignation, justifier d'une créance certaine, liquide et exigible, ce que n'étaient pas les créances de la société Sigedi, fondées sur des factures contestées par la société

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le

certaine. liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 1 374 780 € -FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la société [Localité 1] CENTRALITE LOT 4 à hauteur de 1 374 780

-DECLARER la SCCV [Localité 1] DUPONTREUE recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes, prétentions et y faisant droit -DECLARER que la SCCV [Localité 1] DUPONTREUE détient une créance certaine

certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 2 389 074.00 € * FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV CSM [Localité 1] à hauteur de 2 389 074.00 € au passif

certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 4 468 401.60 € -FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV [Localité 1] DUMONT à hauteur de 4 468 401.60 € au

certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 1 367 205.60 € -FIXER la créance certaine, liquide et exigible détenue par la SCCV [Adresse 1] à hauteur de 1 367 205.60 € au passif de

-DECLARER la SCCV [Localité 1] COUTURIER recevable et bien fondée en toutes ses fins, demandes, prétentions et y faisant droit -DECLARER que la SCCV [Localité 1] COUTURIER détient une créance certaine,

certaine, liquide et exigible sur la société CITY GC à hauteur de 3 135 131.84 € * FIXER la créance certaine liquide et exigible détenue par la SAS BE ALL à hauteur de 3 135 131.84 € au passif de la

d'une créance certaine, liquide et exigible et, en particulier, sans prendre en compte la circonstance que la gestion des fonds mandants sur un compte global n'empêchait en aucune façon d'identifier le