titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que le Conseil général de la Gironde et la direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse sont seuls compétents pour décider de la création

zone franche urbaine, soit au moins égal au cinquième du total des salariés embauchés au cours de la même période ; qu'ayant relevé que la société Quatra avait engagé sept salariés au moment de sa création

section), au profit : 1°/ de la société Aménagement et ambiance actuels dénommée (3 A), société anonyme, dont le siège est Domaine industriel du Mont Blanc, 74700 Sallanches, 2°/ de la société 3A Création

[O], l'union locale CGT et la section syndicale CGT ont contesté la création de la section syndicale et la désignation de M. [S].

[H] [N] avait investi la somme de 15 000 euros qui lui avait été donnée par [G] [W] dans la création et le développement de la société Gestrat entreprises, que le rapport de la donation devait être fixé

bien vouloir nous transmettre un relevé d'identité bancaire ", constituait un engagement ferme, du Crédit agricole, de payer directement la créance de la société La Générale du Granit sur la société Créations

entend déduire la représentativité en fait d'une organisation syndicale au sein d'une entreprise, doivent être caractérisés de façon précise par le juge ; qu'en l'espèce, le jugement a relevé que la création

La MSA fait valoir que la création de l'association Equi Loisirs a eu pour seul objectif de soustraire M. Daniel X... au paiement des cotisations obligatoires. M.

X... de ne pas rapporter la preuve de ce que son employeur ait été informé de la création de l'association litigieuse et de ce qu'il ait obtenu l'autorisation de la domicilier dans les locaux dépendant

spécialisée ; que depuis le 12 septembre 1995, elle travaillait à mi-temps au sein d'un centre de rééducation psychothérapeutique ; qu'elle a obtenu, à compter du 1er février 1999, un congé d'un an pour création

, au sein du groupe Casino, après avoir constaté que la société Nordis avait poursuivi ses relations d'affaires avec la société Franprix grâce à la création de la société European Création et que ces deux

une entreprise concurrente par un ancien salarié est illicite lorsqu'elle s'accompagne de procédés déloyaux, constitutifs d'actes de concurrence déloyale ; qu'en retenant que la création

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Rhône Poulenc Chimie le montant des prêts accordés à deux salariés au titre de l'aide à la création

Y... ayant été exclusivement fondé sur le moyen tiré du caractère propre du fonds de commerce à raison de sa prétendue transmission par son père, et nullement sur un moyen pris de sa création antérieure

l'avoir condamnée sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à supporter une partie des dettes de la société Cerdem, en liquidation des biens, dont elle avait été gérante depuis sa création

dispose l'entreprise, pour maintenir les emplois ou faciliter les reclassements ; que le plan social doit prévoir notamment des mesures de réduction et d'aménagement de la durée du travail et des créations

en prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente ; qu'en considérant l'arrêté n° 310 du 15 février 2019, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le jour même, portant création