la charge de la preuve de l'admission des créances reposait sur le créancier, la cour d'appel a méconnu les dispositions légales des articles 1315 et 2036 du code civil, ensemble celles de l'article 73

emporte l'extinction de la créance, et donc de la sûreté qui la garantissait ; qu'en retenant au contraire que "la défaillance du créancier dans la déclaration de créance n'a pas pour effet d'éteindre

en garantie de l'exécution par le débiteur de ses obligations constitue un gage sur somme d'argent autorisant le créancier à s'attribuer ledit gage en cas de non paiement par le débiteur de sa créance

Y... et les sociétés Y... font grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / que le créancier dont la créance n'a pas fait l'objet d'une décision d'admission du juge-commissaire

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.

de l'admission ou du rejet des créances et n'est pas tenu de suivre en cela la proposition d'admission du représentant des créanciers ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, admettre la

X..., ont saisi le représentant des créanciers de contestation des déclarations de créances en raison de leurs irrégularités formelles ; Attendu que la SCEA Château le couvent fait grief à l'arrêt d'avoir

statué sur la demande d'admission ; qu'à supposer que la créance de la banque soit soumise à la loi de 1985 et qu'à ce titre la banque, créancier postérieur, n'ait pas été soumise à l'arrêt et l'interdiction

du débiteur en liquidation judiciaire au jour du paiement et de lui permettre de procéder à la déclaration de créance ; qu'en l'espèce, la Caisse, qui était créancière de M.

X..., représentant des créanciers, M.

cas où le créancier ne fournit pas d'emblée des éléments suffisants à établir le montant de sa créance résiduelle, les juges du fond ne peuvent valablement débouter le créancier de l'intégralité de sa

si le contrat de transport à l'occasion duquel étaient nées les créances cédées ne conférait pas au créancier un tel droit préférentiel pour le recouvrement de sa créance, la cour d'appel a privé sa décision

Pour annuler les déclarations de créances, après avoir énoncé que c'est la qualité de créancier à déclarer qui doit être considérée pour apprécier la régularité de la déclaration de créance, non pas seulement

AUX MOTIFS QUE si les dispositions relatives à l'extinction de la créance en cas d'absence de déclaration d'une créance ont limité l'enjeu d'une déclaration de créance pour les créanciers titulaires d'une

rejet des créances déclarées entre les mains du représentant des créanciers ; que dès lors, seul le rejet irrévocable par le juge commissaire de la créance déclarée par le créancier au passif du débiteur

impayé doit être appréciée au vu des admissions prononcées ; qu'il en résulte que seules les créances définitivement admises et les créanciers titulaires de telles créances doivent être pris en considération

d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec

l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 qu'une créance contre un débiteur en redressement judiciaire non déclarée au représentant des créanciers est éteinte ; qu'une telle extinction est