dernière disposition garantit le secret professionnel de l'avocat tant dans le domaine du conseil que dans celui de la défense ; que, selon l'article 56-1-2 du même code, les documents couverts par le

I... était âgé de 27 ans au moment de l'accident, était couvreur, et l'expert indique clairement qu'il ne pourra plus exercer ce métier ; que l'expert précise qu'un « reclassement professionnel » sur un

X..., artisan couvreur, qui avait pris en location une nacelle élévatrice à M. Y..., a fait une chute alors qu'il se trouvait à 14 mètres de hauteur ; qu'il a assigné M.

que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il

que faute de dérogation légale, l'audiogramme mentionné au tableau n° 42 des maladies professionnelles, qui relate les conclusions d'un examen médical, est couvert par le secret médical, de sorte qu'il

de la société BN Solaire, i.e la production et la revente d'électricité, dès lors que seuls les bacs aciers sur lesquels ils reposaient assuraient le clos, le couvert et l'étanchéité du bâtiment, la cour

la profession exercée par M.

procédure : Monsieur [D] [E] embauché par la SARL RKCZ en contrat à durée déterminée du 22 mai 2019 au 30 novembre 2019, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 23 janvier 2020 en qualité de couvreur

par le secret professionnel de la défense et du conseil.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1110-4, alinéa 2, du code de la santé publique, le secret médical couvre l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel

été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle

La Cour de cassation jugeait depuis 2009 que la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

; qu'en retenant pourtant que « les tableaux versés aux débats par la caisse primaire ne contiennent pas de données couvertes à proprement parler par le secret professionnel ou le secret médical, dès

et sa contrainte d'abandonner sa profession, sont couvertes par la rente, en sorte qu'elles ne peuvent donner lieu à indemnisation supplémentaire ; qu'en l'espèce, la cour au titre de l'incidence professionnelle

lorsque l'arbitre désigné n'accepte pas sa mission ; que le changement de l'arbitre désigné dans le compromis n'entraîne pas sa nullité ni son inopposabilité aux parties dès lors qu'elles ont entendu couvrir

Z..., employé en qualité de couvreur par la société Rhône charpente couverture maçonnerie (l'employeur), a été victime d'une chute, prise en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'il a

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors : « 1°/ que le secret médical couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession,

par le contrat ne figurait pas en première page de celui-ci, qui faisait seulement état de la profession déclarée ("Commissionnaire de transport overseas – commissionnaire en douane") mais était stipulée

par le secret professionnel ; qu'à défaut d'avoir recherché ainsi qu'elle y avait été expressément invitée, si à la date des courriers litigieux une enquête avait d'ores et déjà été ouverte par la COB