Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Toulouse à sa demande de copie

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dunkerque à sa demande de copie

, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'X à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à sa demande de copie

cette cour d'appel.

de cette cour d'appel.

des documents suivants le concernant : 1) le dossier d'instruction enregistré à la Cour d'appel de Paris sous la référence 2011/03378 (procédure close par arrêt n° 4499 rendu par la Cour de XXX le 11

supérieures d'administration municipale ou une ancienneté de cinq ans au moins dans leur emploi, les fonctionnaires territoriaux suivants : 2° Le directeur ou secrétaire général d'établissement public de coopération

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie

de la dépêche de la chancellerie le concernant adressée le 10 septembre 2013 par la direction des services judiciaires à la procureure générale près la cour d'appel de X.

Aucune décision n'est encore rendue, l'affaire est en cours d'examen par la Cour.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication de copies

. » Réponse de la Cour 9.

A..., qu'il a accusé d'être porteur de l'arme à feu utilisée, lui-même n'ayant dans sa sacoche qu'une matraque téléscopique dont il n'avait pas fait usage ; qu'il a indiqué avoir, au cours du corps à corps

En outre, en application de l'article 727 du code de procédure civile, sont versées au dossier de la cour d'appel les copies des décisions auxquelles l'affaire donne lieu. 11.

relative à la prise de contrôle exclusif des groupes Magimix et Robot Coupe par la société Ardian

administratifs et des cours administratives d'appel pour l'année 1996 et le décret du 16 septembre 1996 portant promotion au grade de conseiller hors classe du corps des membres des tribunaux administratifs