Elle laisse impayées les cotisations dues depuis l'année 2015.

. 241-10, III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu que ce texte, qui prévoit sur les rémunérations des aides à domicile employées, une exonération des cotisations

Leblanc, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la fondation [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 244-3 et R. 243-6, 1 , du code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations

; Attendu que pour annuler cette contrainte, la cour d'appel énonce qu'en adressant à la société, le 30 avril 1996, un courrier lui indiquant qu'elle ne pouvait bénéficier de l'exonération des cotisations

X..., déduit le montant de la part patronale des mêmes cotisations de la somme déclarée et réduit sa déclaration de créance à la somme de 38 812,58 francs ; que la société X... a contesté la compensation

) par apport partiel d'actif de la société anonyme Paillade Automobile qui lui a transféré son personnel soit dix salariés dont deux résidant dans la zone avaient ouvert droit à l'exonération des cotisations

2005 à 2007 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour annuler le redressement en ce qu'il porte sur le dépassement des limites d'exonération des cotisations

SUR QUOI, la Cour' L'association appelante sollicite le remboursement de cotisations patronales réglées de mai 2009 à avril 2012 sur la rémunération versée au personnel employé pour effectuer des tâches

* Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses, par mois et par salarié (1 par mois). * Récapitulatif de paie avec cotisations patronales incluses cumulé de JANVIER à DECEMBRE 2023.

406 euros en paiement des cotisations patronales dont elle a été indûment exonérée dans le cadre du Covid, *103 138 euros en remboursement de l'aide au paiement des cotisations sociales indûment perçue

de tous autres axes de recherche liés à ce domaine » ; que la société Marianne a dressé un rapport mentionnant qu'elle avait identifié une économie possible au titre de la réduction générale des cotisations

MINISTRE DU TRAVAIL A REFUSE A CHARBONNAGES DE FRANCE ET AUX HOUILLERES DE BASSIN LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1977 PREVOYANT LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT DES COTISATIONS

incluant les versements effectués tant au titre patronal que salarial, qu'il fait grief au jugement de ne lui avoir accordé le remboursement des cotisations patronales que sur la base du double de la

attaqué, que Renée Y..., qui résidait dans une maison de retraite, employait une tierce personne pour l'accompagner dans ses sorties en ville ; qu'elle a demandé à bénéficier de l'exonération de la cotisation

QU'AUCUNE REMUNERATION N'AVAIT ETE PAYEE POUR LA PERIODE CONSIDEREE NE POUVAIT DECLARER QUE LES COTISATIONS PATRONALES ETAIENT DUES "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE,

L'association fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de remboursement par l'URSSAF des cotisations patronales versées pour la période de mars 2010 à décembre 2012, alors : « 1°/ que les associations

d'un travail dissimulé, pour n'avoir pas déclaré des suppléments de rémunération, d'un montant de 373 300 euros, perçus de la société Lavalin grâce au recours à de fausses factures, ni réglé les cotisations