prud'hommes de Caen, 7 octobre 1985) que Me Y... a pris la succession en 1980 de Me X... à l'étude de notaire de Balleroy ; qu'en novembre 1984, un contrôle a fait apparaître que la part salariale des cotisations

X... envers la collectivité des associés ; qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, pris de l'absence de versement de cotisation ASSEDIC ou hypothétiques ,déduits de ce que deux autres

7 mars 1957, que, de plus, le secteur géographique confié par la société au salarié est entièrement situé en France, que la société verse les prestations sociales à l'URSSAF, la CSG, CRDS, et les cotisations

d'assurance chômage afférentes à la garantie de ressources, huit contraintes lui ont été délivrées par l'ASSEDIC de Lille, devenue ASSEDIC des Hauts de France ; Sur le premier moyen : Attendu que

U... reconnaît qu'en début d'année 1999 le nombre d'heures mensuel a été fixé à 169 heures ; que pour l'année 2006, les cotisations ASSEDIC sur la tranche À étaient de 2,44 % pour la partie salariale et

de co-gérant statutaire de ce salarié, lui a refusé sa garantie ; Attendu que pour mettre hors de cause l'ASSEDIC, la cour d'appel a relevé que M.

des créanciers de la société anonyme Argans, domicilié ..., 3 / de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), prise en son organisme gestionnaire local, l'ASSEDIC

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à titre principal 54 802,66 euros en la déboutant de son opposition à contrainte, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur est dispensé de verser la cotisation

27 février 1992 portait que celui-ci avait été gérant de la société du 1er janvier 1979 au 29 novembre 1991 et salarié du 30 novembre 1991 au 16 janvier 1992, que s'il avait été versé à tort des cotisations

l'année 2006 et a obtenu la restitution de ses archives comptables au mois de septembre de la même année ; Elle ajoute qu'elle avait découvert que son gérant acquittait à tort des cotisations

pour pallier les carences du conseil juridique ; que, d'autre part, elle a retenu, pour rejeter la demande en dommages-intérêts de la SCBC résultant du non-remboursement de certains impôts, taxes ou cotisations

d'un contrat de travail a été formellement admise et consacrée par la société par la délivrance de bulletins de salaire et le paiement des rémunérations correspondantes, par la régularisation des cotisations

payer les cotisations dues aux ASSEDICS ; qu'en septembre 1991, les difficultés étaient telles que Jean-Pierre X... ne pouvait plus faire face au versement des salaires à ses employés ; que le commissaire

le reversement des cotisations indûment versées.

le reversement des cotisations indûment versées.

le reversement des cotisations indûment versées.

le reversement des cotisations indûment versées.

, de septembre 1976 à septembre 1984, et ainsi de l'absence de cotisation dudit établissement à 1'ASSEDIC, alors même qu'il était lié à cet établissement par un contrat de droit privé ; que M.