TRANSPORTS de MARSEILLE, (RTM), civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 28 juin 1994, qui, d'une part, pour entrave au fonctionnement régulier du comité

indemnités de licenciement, de préavis, et de congés payés sur préavis, alors que, d'une part, des échanges de coups entre un cadre et l'un de ses subordonnés, à la suite d'une faute professionnelle commise

X... et Mme Y... font grief aux jugements attaqués (tribunal d'instance de Cannes, 8 juillet 2005) d'avoir annulé leur désignation aux fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise alors, selon

attaqué (Douai, 4 novembre 1993 - 7809/91) de l'avoir condamné à supporter une partie des dettes sociales, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la faute de gestion entraînant l'insuffisance d'actif consiste

ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi et qui sont déterminés par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, Mme [V] avait soutenu que les manoeuvres frauduleuses commises

et la contribution aux oeuvres sociales et culturelles du comité d'entreprise au titre des années 2011 et 2012 : Que le comité d'entreprise soutient que diverses sommes affectées comme charges exceptionnelles

la convention collective du 31 octobre 1951 était adopté ; que postérieurement à cet accord, lors d'une réunion du conseil d'administration de l'ARAUC en date du 20 décembre 1984, la création d'un comité

par Mme T... n'avait pas été absorbée par la faute plus grave du notaire, ayant consisté à méconnaître son obligation de conseil en connaissance de cause, notamment en n'ayant pas pris connaissance à

la faute par elle commise, susceptible de faire dégénérer en abus sa résistance à la demande de SDPA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil

le moyen, d'une part, que méconnaît les termes du litige, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui décide que la mesure litigieuse, prise le 21 mars 1989, aurait consisté

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR ADMETTRE L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE X..., " COPISTE

L'IRCEC fait grief au jugement de déclarer fondée l'opposition et de le débouter de ses demandes, alors « que sont tenus de s'affilier et de cotiser au Régime d'assurance vieillesse complémentaire des

social et économique en lieu et place, notamment, du comité d'entreprise. 15.

oeuvres sociales du B... auquel elle versait une cotisation en contrepartie de laquelle les salariés desdits établissements bénéficiaient de certaines prestations; qu'après la création en 1960 d'un comité

de dire que le licenciement du salarié ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de le condamner en conséquence à payer certaines sommes alors, selon le moyen : 1°/ que la consultation du comité

Z..., son assuré, qui a été responsable de cet accident ; qu'ainsi, le préjudice subi par la société Axa ne présentant qu'un lien indirect avec les infractions commises par Ludovic X..., il y a lieu de

traumatisés cranio-cervicaux, et en mobilisant de façon délibérée et intempestive le rachis cervical de Peggy Z..., Nadine X... a commis des imprudence et négligence fautives ; que les négligences ainsi commises

EXPOSE DU LITIGE Attendu que Monsieur Mohamed X... a été embauché à durée indéterminée le 3 mai 1973 par la SCOP SADAG en qualité de copiste, moyennant un salaire mensuel brut de base qui s'élevait