DÉBATS : A l'audience publique tenue le 04 Mars 2024 Madame MARNAT, Juge, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame

de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à Mme [M] [Q], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

de nature à garantir le respect du délai d'enregistrement des demandes d'asile prescrit par l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de prévoir que la convocation

La préfète du Loiret fait valoir qu'elle a, postérieurement à l'introduction de la requête, convoqué M. B au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture pour le 1er avril 2024.

que cette convocation était uniquement motivée par le fait qu'il a indiqué à des étrangers se trouvant en centre de rétention ne pas être compétent pour recueillir leurs doléances qui devaient être adressées

Elle s'est rendue le 11 août 2023 au guichet de la préfecture sur convocation.

des demandeurs d'asile de les convoquer dans le délai de vingt-quatre heures pour l'enregistrement de leur demande d'asile et, d'autre part, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de

En troisième lieu, si la requérante fait valoir avoir été convoquée dans le cadre d'une enquête interne pour consommation excessive d'alcool au travail, il résulte de l'instruction que Mme C n'était pas

dossier ; Vu le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

Il a déposé une seconde demande de réexamen le 2 août 2024 pour laquelle il a reçu une convocation au guichet unique des demandeurs d'asile le 16 janvier 2025. 5.

Elles ajoutent que tout projet de cession de parts doit faire l'objet d'une convocation à l'assemblée des actionnaires, en l'espèce une convocation de l'actionnaire unique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce

La seule et unique convocation à laquelle elle ne s'est pas rendue se justifie par deux aspects de sa situation : sa situation médicale, non prise en considération par la préfecture, qui fait l'objet d'un

en France le 1er octobre 2022, qu'il s'est présenté auprès d'une structure de premier accueil des demandeurs d'asile afin d'y solliciter l'asile et qu'il s'est vu délivrer le 22 décembre 2022 une convocation

cour d'appel de Nancy (chambre sociale 2), dans le litige l'opposant à Mme Valérie Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

fin, susceptible de siéger le 19 mars 2021 à la commission de discipline comme assesseur, et que cette personne a répondu dix minutes plus tard par courriel qu'elle ne pourrait pas déférer à cette convocation

Dans ces conditions, le premier juge ne pouvait se borner à retenir que l'unique convocation d'un médecin, restée sans effet, excluait toute irrégularité, alors qu'il appartenait aux enquêteurs de procéder

Par un courrier du 17 septembre 2025, la préfecture de police l’a convoqué à un rendez-vous le 6 juillet 2026.

à une nouvelle convocation par voie de signification ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que la convocation à l'audience des débats ne lui a pas été remise, l'avis de réception de la lettre recommandée