adjointe de l'association MSD et supérieure hiérarchique directe de la salariée, adressé le 15 avril 2013 à la directrice de l'association pour lui expliquer les raisons de sa démission, permet de constater

l'arrêt attaqué a déclaré Georgette X..., épouse Z... coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SA KELIOS ; " aux motifs qu'il est fait grief à Georgette X..., épouse Z..., à l'époque directrice

, Monsieur [U] [R], Monsieur [V] [E] et à la société EXPAN U SUD, ainsi qu'à la société CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [K], administrateur judiciaire de la société [T] et la SCP [D] [N]

en qualité de directrice de cette dernière, le 27 août 2015, qu'elle était présentée sur le site du théâtre Isle 80 comme directrice de la structure et que son époux était président de l'association ;

[P] et [B], la société Icadis et les sociétés CBF associés et Actis mandataires judiciaires, ès qualités, font grief à l'arrêt de dire régulières la révocation de M.

Il résulte du dossier que Mme [J], présidente de l'association, a convoqué Mme [Y] le 20 septembre 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 29 septembre 2022, puis a

à l'entretien préalable évoquait la multiplication des problèmes que posait le salarié dans le fonctionnement général du centre ce qui rendait indispensable une réorganisation dans l'intérêt de l'association

Dos Santos ne s'est pas rendu volontairement à la convocation en justice sans invoquer un empêchement majeur et s'est ainsi placé en situation de ne pas soulever devant le tribunal la nullité qu'il allègue

, en qualité de directrice du Foyer et du CITL [1], deux établissements gérés par l'association et accueillant des personnes handicapées mentales. 2.

Le 13 juillet 2016, la société Turenne capital partenaires, représentant les FIP associés, a convoqué une assemblée générale extraordinaire des associés de la société R&B groupe, et notifié concomitamment

son licenciement" et que l'association Arpavie ne verse aux débats ni le registre de son personnel de janvier à août 2010, ni le courrier de convocation à un entretien préalable de Mme [M], salariée,

cadre du transfert de 100 % des actions composant le capital social de la société Minoterie de Vittefleur, a régularisé, le 1er août 2008, un contrat de travail avec cette société, en qualité de directrice

X..., que ce préjudice sera justement réparé par l'allocation de 1 franc ; "alors que seul celui qui a subi un préjudice personnel prenant directement sa source dans l'infraction peut exercer l'action

comme étant destiné "à restaurer, corriger ou modifier une fonction organique"; que la position des associations de consommateurs et celle de la direction générale de la concurrence et de la consommation

[X], la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 332-1 [L. 341-4, alors applicable] du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation

[B], avait donné, comme l'y autorisaient les statuts de l'association, au directeur général de l'association, M.

qui lui a été remise le 12 juillet 2004 par le directeur de la maison d'arrêt d'Evreux" ; "alors que la convocation à l'audience devant la cour d'appel par le chef de l'établissement pénitentiaire,

peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.