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10 265 résultats pour « convocation devant le bureau de conciliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69f2e455cdc6046d470c53b1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

La première audience devant le bureau de conciliation et d'orientation s'est tenue en date du 11 mai 2023 et, comme suite au constat de l'absence de conciliation (convocation notifiée au défendeur le 3

Source officielle

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CA

17e chambre

5fd987ff3d19a9782902a39a

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CA

21e chambre

64a7b2643bcaf505db696ba9

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

devant le bureau de conciliation pour les créances échues à cette date et à compter de chaque échéance devenue exigible, s'agissant des échéances postérieures à cette date, les créances à caractère indemnitaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10761

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

devant le bureau de conciliation, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employer aux entiers

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c77cdc6046d47382bff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

devant le Bureau de conciliation ct d'orientation ; - ORDONNER les intérêts légaux pour les autres indemnités à compter du prononcé du jugement à Intervenir ; - CONDAMNER la société [5] au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00121

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

devant le bureau de conciliation, et ordonné la capitalisation des intérêts, l'arrêt rendu le 23 septembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6b

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Y... pendant les deux mois d'août et septembre 2005 ; Les intérêts seront alloués sur les condamnations salariales à compter de la convocation devant le bureau de conciliation valant mise en demeure

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01094

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris. 7.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

7900,00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -790,00 euros à titre de congés payés, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

devant le bureau de conciliation ; En effet, il ressort de deux courriers de l'employeur, en date des 19 septembre et 23 novembre 2006, versés aux débats, que deux demi-journées de congés payés ont été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69e07036cdc6046d4768dd39

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

congés payés sur préavis;, 25 066 € au titre de rappel de salaires depuis 2021 jusqu'à fin 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation

Source officielle
CC

soc

6079b11e9ba5988459c51356

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

X... ne pouvait se prévaloir de la citation en conciliation de son employeur devant le conseil de prud'hommes le 29 avril 1981, dès lors que s'il y avait énoncé l'objet de sa demande il n'avait toutefois

Source officielle
CC

soc

6079b1439ba5988459c51753

Cassation

15 novembre 1989

15 novembre 1989

dans les deux mois suivant la signature du reçu pour solde de tout compte vaut dénonciation dudit reçu ; qu'en l'espèce, il résultait de la demande de convocation devant le bureau de " conciliation "

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

68cb9362cec9e28b92f6688b

Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

devant le bureau de conciliation.

Source officielle
CC

soc

6079b1539ba5988459c5194f

Cassation

7 mars 1990

7 mars 1990

l'article 627 du nouveau Code de procédure civile, dit que la somme de 2 617,23 francs au titre de l'indemnité légale de licenciement porte intérêts légaux à compter de la réception de la lettre de convocation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aecd1bc2605de4b4c33

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

devant le bureau de conciliation ; CONDAMNE la SASU SIDES à remettre à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10434

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Pontoise–, et de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, cette somme étant augmentée des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb5b

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

devant le bureau de conciliation, – de condamner la SARL MTSI aux entiers dépens.

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e825

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de licenciement de 40 997,20 euros, équivalente à 10 mois de salaire, avec intérêts légaux, courant à compter de la convocation devant le bureau de conciliation, - condamner la société civile Sogeshops

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51ef0

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de convocation devant le bureau de conciliation compte entre autres chefs de demande : " remise de certificat de travail

Source officielle