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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
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7 avril 2004
7 avril 2004
sans licenciement ; que ce projet a été débattu devant le comité d'établissement, les 27 janvier, 9 et 17 mars, 13 et 22 avril et 12 mai 1999 ; qu'en mars 2000, le comité d'établissement, et deux syndicats
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PS élections pro
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21 mai 2026
21 mai 2026
Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services
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