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2 734 résultats pour « convocation des syndicats représentatifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1bd9ba5988459c5327d

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

sans licenciement ; que ce projet a été débattu devant le comité d'établissement, les 27 janvier, 9 et 17 mars, 13 et 22 avril et 12 mai 1999 ; qu'en mars 2000, le comité d'établissement, et deux syndicats

Source officielle

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TJ

PS élections pro

6a0f54cecdc6046d477bde43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 20 mars 2024, le tribunal judiciaire de Paris a débouté le syndicat Sud FNAC et Darty, le CSE FNAC Paris et le syndicat Union Syndicale CGT du commerce de la distribution et des services

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CC

cr

éesc/Jean-Hugues LOYEZ et Gilles A

613725a1cd5801467741f5ad

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

accord du 27 juin 1995, la composition du comité central d'entreprise ramenait de 140 à 40 membres les représentants des magasins et prévoyait la présence d'un représentant syndical (ici M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01775

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Eric Y... fasse partie des 75 % qui n'en ont pas encore bénéficié ne permet pas de considérer cotte omission comme la preuve d'une discrimination syndicale ; que s'agissant enfin de la convocation à un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00070

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

K..., le syndicat Union locale CGT Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme V...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00637

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

représentatives disposant de sièges au sein du comité d'entreprise européen, la désignation de leurs membres conformément au calcul de représentativité effectué au mois de novembre 2015 et de convoquer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

CFTC (le syndicat) en qualité de délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise ; que le salarié s'est porté candidat pour le compte du syndicat le 11 octobre 2012 aux élections des

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TJ

PS élections pro

6a0f5261cdc6046d477bb247

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

’Union Syndicale CGT du Commerce, de la distribution et des Services de Paris, le Syndicat SUD [C] & DARTY, la Fédération CFDT Commerces et Services, la Fédération des Syndicats CFTC Commerce, Services

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01180

Cassation

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Deux syndicats ont, en outre, déposé plainte en affirmant que la compagnie [5] avait exercé son activité sur le territoire français avec le concours d'une centaine de salariés, en se soustrayant à la législation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02994

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

de son obligation de convoquer, font valoir qu'il n'a pas davantage été convoqué pour les réunions du 8 septembre 2011 et du 6 octobre 2011, pour cette dernière en tout cas dans le délai, pour la réunion

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02099

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

On peut concevoir qu'un syndicat représentatif non signataire porte des jugements, c'est normal mais je ne conçois pas que des personnes non représentatives et non élues le fassent.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00885

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'établissement ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00230

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

[O], admis au cadre permanent de la SNCF le 5 septembre 1977, et titularisé le 1er décembre 1978, est, depuis 2006, détaché à temps complet auprès d'une organisation syndicale pour l'exercice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01115

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il n'est pas contestable que le syndicat demandeur est une section syndicale représentative des marins dans l'entreprise.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00650

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2020 I - 1°/ Le syndicat

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00777

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

de la société, le CHSCT et le syndicat Sud commerces et services Ile-de-France (le syndicat) ont saisi le 13 septembre 2018 le juge des référés du tribunal de grande instance aux fins de suspension sous

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01106

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Y..., salarié de la société Lidl depuis 1994, a été convoqué le 2 janvier 2006 à un entretien préalable à un licenciement ; qu'il a le même jour été désigné en qualité de représentant syndical au CHSCT

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soc

6079b1d89ba5988459c53cf6

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour non-respect d'un accord du 12 juillet 1984 et pour discrimination syndicale

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soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00209

Cassation

30 janvier 2008

30 janvier 2008

par un syndicat représentatif, au motif que l'effectif de l'établissement ne le permet pas, dès lors qu'il a accepté la désignation dans les mêmes conditions de délégués syndicaux par un autre syndicat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01281

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs intercatégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord

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