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35 582 résultats pour « conversion en saisie-attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100620

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

entraîné la caducité des saisies conservatoires dénoncées dans lesdits actes ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a énoncé le Tribunal, la saisie conservatoire n'est pas « destinée uniquement à rendre

Source officielle

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TJ

JEX cab 3

69d94bdacdc6046d47ce4f68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[D] [Z], la saisie conservatoire n’emporte aucun paiement de la somme saisie jusqu’à sa conversion et dans l’attente de cette conversion, la somme est séquestrée par le tiers saisi, la Société Générale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00668

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

en saisie-attribution d'une saisie conservatoire pratiquée en 2006 pour obtenir le paiement de sa créance contre la société Mab ; qu'en refusant de faire produire à cet acte d'exécution forcée contre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

671740746a24f8a713323c11

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement dont elle a été déboutée, d'autre part, devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de l'acte de conversion

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373f19f939ca6242e485

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La contestation des actes de conversion de saisie conservatoire Sur la conversion en saisie-attribution, l’article R 523-9 du code des procédures civiles d’exécution prévoit, à peine d’irrecevabilité,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb7b0a4d4c3f5966928871

Appel

28 février 2019

28 février 2019

étaient caduques pour ne pas avoir été dénoncées à la société Montana, ce qui emportait la nullité subséquente de l'acte de conversion en saisie-attribution.

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d48bcdc6046d471c3ff0

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur l'exception d'incompétence soulevée au titre de la demande de conversion de la saisie-attribution : La société [I] et Madame [N] [A] ont fait procéder le 10 janvier 2024 à la saisie conservatoire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101130

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

que par jugement du 19 mars 2013, le Juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de PARIS a débouté la société CANAC RAILWAY INC de l'intégralité de ses moyens de contestation des actes de conversion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c963bd3db21cbdd882e3

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

conservatoire dont il n'a pas été sollicité la conversion en saisie attribution avant le 12 octobre 2001, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de SOVECORD, n'emporte plus affectation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b675

Appel

20 avril 2006

20 avril 2006

conservatoire dont il n'a pas été sollicité la conversion en saisie attribution avant le 12 octobre 2001, date du jugement d'ouverture de la procédure collective de SOVECORD, n'emporte plus affectation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bebd3db21cbdd8621a

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

effectuée pour le même montant entre les mains de la Sté AR IMMOBILIER par la SCI CHANTECLERC et sa conversion en saisie-attribution, de condamner la Sté AR IMMOBILIER à payer la somme de 4.573,47 à titre

Source officielle
TJ

CH2 JEX Contentieux

69debe1acdc6046d47406bdb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

conservatoire et de conversion en saisie attribution opérée sur son compte bancaire ; - ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire réalisée sur son compte bancaire le 12 juin 2025 et de la saisie-attribution

Source officielle
TJ

CH2 JEX Contentieux

69debe23cdc6046d47406c7b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution ne tend qu’à l’attribution de la créance préalablement saisie, de sorte que la condition d’existence de cette créance s’apprécie au

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

62db8f671d0e74effb5c083a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En effet, la société AGA justifie avoir fait signifier tant à la société Althémis le 15 juin 2020 qu'à Mmes [U] le 20 juin 2020 un acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162bb43f32b7c38854c2fe2

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

1991, la conversion en saisie attribution ne peut être remise en cause par l'ouverture d'une procédure collective ; ' que la preuve de la connaissance de l'état de cessation des paiements par le créancier

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6883105b80821d9a1906fd5d

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En droit, la conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution s'opère par la demande de conversion, valant demande de paiement, formée par le créancier muni du titre exécutoire, signifiée au

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3e24dcdc6046d471d8ecd

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

sise, [Adresse 6], [Adresse 7] et dénoncée à la société PROTIS par procès-verbal du 6 août 2024, et qu'elle en demande la conversion en saisie-attribution ; Attendu que le présent jugement constitue un

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65a784198121050008662ea3

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Les saisies ont été dénoncées le 2 juin 2023.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de52676b73dd81b97072

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ainsi, il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que le jugement d'ouverture d'une procédure collective interdit toute conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire pratiquée

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6960aabccdc6046d47b74907

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par note aux parties du 18 décembre, la cour a mis dans les débats l'incidence sur le litige de la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution intervenue le 20 octobre 2025.

Source officielle