AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100620
30 mai 2012
30 mai 2012
entraîné la caducité des saisies conservatoires dénoncées dans lesdits actes ; qu'en effet, contrairement à ce qu'a énoncé le Tribunal, la saisie conservatoire n'est pas « destinée uniquement à rendre
Source officiellePage 3 sur 1780
JEX cab 3
69d94bdacdc6046d47ce4f68
7 avril 2026
7 avril 2026
[D] [Z], la saisie conservatoire n’emporte aucun paiement de la somme saisie jusqu’à sa conversion et dans l’attente de cette conversion, la somme est séquestrée par le tiers saisi, la Société Générale
Source officielle