de conversion ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation de la transaction ainsi qu'en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

de conversion, alors, selon le moyen, que l'article L. 321-5 du Code du travail n'exige aucune condition d'ancienneté pour bénéficier d'une convention de conversion ; que dès lors, en se fondant sur l'ancienneté

X..., engagé le 1er juin 1992 en qualité d'agent technique principal par la société Philips électronique grand public, a accepté le 26 juillet 2001, la proposition d'adhésion à une convention de conversion

de conversion le 14 février 1994 et a signé le 18 février 1994 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Sur le premier

de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce dont il résultait

S'agissant du mode de calcul des intérêts conventionnels, stipulés variables, le taux initial est clairement indiqué, et la variation du taux conventionnel (effectivement à la baisse depuis 2009) a été

d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué une indemnité aux salariés en réparation du préjudice causé par l'absence de proposition d'une convention

de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement qu'il appartient au juge de rechercher en cas de

de conversion, alors, selon le moyen, que l'abrogation pour l'avenir d'une disposition législative ne saurait rétroagir ; que l'expiration le 30 juin 2001 du dispositif de conversion mis en place par

l'acceptation de la convention de conversion par courrier respectivement du 10 juin 1998 et du 25 juin 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 7 mai 2002) d'avoir alloué aux

X..., qui avait adhéré à la convention de conversion que lui avait proposé son employeur par lettre du 26 août 1991, la cour d'appel a violé les articles L. 321-6 et L. 322-3 du Code du travail; alors,

par l'intéressée, et qu'en prenant en compte, comme il l'a fait, la remise par l'employeur d'une simple documentation sur la convention de conversion et la mention par la salariée de son acceptation sur

de conversion qu'il a acceptée le 6 décembre 1993; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en annulation de la convention de conversion, en requalification de la rupture du contrat de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 4 mars 2001), que Mme Françoise X..., salariée de la société Ermise, a adhéré à la convention

travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention

Z... et A... d'adhérer à une convention de conversion ; que cette proposition a été faite par écrit à M.