Le présent titre s'applique sans préjudice du droit pour un propriétaire de navire de limiter sa responsabilité en application de la convention de Londres du 19 novembre 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes et,

Article 1

—

; Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 17 mai 1982 portant réglementation des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments Avion et Hélicoptère ; Arrêté du 28 octobre 1988 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 relatif

Article 1

—

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés, en application de l'article 2 de la loi n. 76-656 du 16 juillet 1976, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

Article 1

—

Les sommes encaissées par la direction générale des finances publiques en rémunération de certains services rendus, conformément aux dispositions des décrets des 24 décembre 1987,9 septembre 1988 et 8 octobre 1998 susvisés, sont attribuées au budget

Article 1

—

Par application de l'article 2 du décret du 7 novembre 1988 susvisé, il est donné délégation aux préfets de département du pouvoir d'approbation des conventions constitutives de groupements d'intérêt public ayant pour objet des activités dans le domaine

Article 4

—

d'installations de radiocommunications ouvertes à des tiers, accordée par le ministre chargé des télécommunications en application des articles L. 33 et L. 34 du code des postes et télécommunications et de l'article 10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre

Article 1

—

infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques, à l'exception des préparateurs en pharmacie, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée et figurant en annexe des arrêtés des 30 novembre 1988

Article 44

—

Les dispositions du décret n° 52-1065 du 16 septembre 1952, complétées par le décret n° 54-864 du 2 septembre 1954, sont abrogées.

Article 1

—

Ce versement unique est représentatif de l'échéance versée au titre de 1987 à concurrence de 50 000 F ainsi que, le cas échéant, du règlement du solde prévu en 1988.

Article 1

—

L'Etat peut conclure, avec des entreprises comprises dans le champ d'application de la convention de protection sociale pour le personnel ingénieurs et cadres du 23 décembre 1987, des conventions destinées à la mise en oeuvre de contrats de réorientation

Article 75

—

A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 1er février 1983 -Arrêté du 31 mai 1983 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 26 septembre 1985 -Arrêté du 12 octobre 1987 -Arrêté du 31 août 1989 -Arrêté du 27 septembre 1989 -Arrêté du 27 septembre

Article 2

—

Ces conventions sont conclues au seul bénéfice des salariés dont l'emploi est supprimé, qui sont âgés au minimum de cinquante ans et de moins de cinquante-cinq ans au moment de leur entrée en congé de longue durée pendant la durée de validité de l'accord

Article 26

—

D1231-7 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°88-507 du 29 avril 1988 Art. 5, Art. 7, Art. 10 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2009-1096 du 4 septembre 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 A modifié les dispositions

Article 1

—

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en activité nommés à la classe normale dans un des corps prévus à l'article 1er du décret du 30 novembre 1988 susvisé ou dans le premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction

Article 1578

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 20

Code de procédure civile

administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance ; celle dévolue aux notaires pour recevoir en dépôt au rang de leurs minutes la convention

Article Annexe

—

PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION DU 4 SEPTEMBRE 1958 CONCERNANT L'ECHANGE INTERNATIONAL D'INFORMATIONS EN MATIERE D'ETAT CIVIL Article 1er 1.

Article 8

—

Impact de la nouvelle convention sur les options démographie de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre 2011 Les options démographie souscrites dans le cadre des dispositions de la convention médicale approuvée par arrêté du 22 septembre

Article 1

—

: 290,47 A compter du 30 mai 1988 : 295,18 DESIGNATION DES PRODUITS : Essence UNITE de perception : Hectolitre TAUX APPLICABLES EN FRANCS A compter du 15 février 1988 : 276,33 A compter du 30 mai 1988 : 280,81 DESIGNATION DES PRODUITS : Gazole UNITE

Article Annexe au chapitre II

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 89

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

2011) ; Magasiniers des bibliothèques (décret n° 88-646 du 6 mai 1988).

Article 15

—

du 18 juin 1904 modifié organisant les agrégations ; -l'arrêté du 27 aout 1970 relatif aux épreuves de l'agrégation d'histoire, modifié par l'arrêté du 3 mai 1974 et l'arrêté du 14 novembre 1979 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 12 septembre

Page 3 · 23 114 résultats

← Précédent Suivant →