qualité de "directeur technico-commercial", activité également purement technique (eu égard à la définition contractuelle de son activité, correspondant à celles de "chef de fabrication" selon la convention

collective des imprimeries de labeur et industrie graphique, avenant cadre, article 508, soit un salaire mensuel de 3.252,36 € x 4.................... 13.009,44 € -condamner la société EGM à payer

X... au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence en application de la convention collective de la transformation des papiers

catégorie professionnelle, lesquelles devaient être comparées aux salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la convention

catégorie professionnelle, lesquelles devaient être comparées aux salariés ouvriers, employés, techniciens, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-1 du Code du travail et l'article L. 328 de la Convention

collective de l'imprimerie de labeur.

collective des imprimeries de labeur et industries graphiques et ses avenants, soit : - 1/12ème du total des heures calculées conformément à l'article 321 de la convention collective au titre de l'indemnité

et, d'autre part, de ce que celui-ci, qui ne pouvait ignorer les dispositions de l'article 508 de la convention collective de l'imprimerie de labeur en sa qualité de secrétaire général de la société,

CHATELLERAUDAISE n'a pas satisfait à ses obligations d'adaptation et de reclassement résultant tant du Code du Travail que de la Convention Collective de l'imprimerie de labeur ; qu'il convient d'observer

de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

[J] qui revendique l'application de la convention collective de l'imprimerie de labeur. Le bulletin de paye que M.

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La SOCIÉTÉ FRANÇAISE DE CRÉATION D'ALBUMS PHOTOGRAPHIQUES SCAP appliquait la convention collective des imprimeries de labeur et industries graphiques.

[K] occupait toujours le poste d'opérateur reprographie, niveau 5, groupe B de la convention collective des imprimeries de labeur et des industries graphiques et percevait une rémunération mensuelle brute

condamnée à payer à Mme Y... une somme à titre de rappel de salaires, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1134 du Code civil et 507 de la convention

collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; -condamner la société MECANIC SERVICES LOGISTIQUES au paiement de 10. 373, 51 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

, emploie trois salariés et est soumise à la convention collective de l'imprimerie de labeur et industries graphiques.

collective des imprimeries de labeur et industries géographiques, il a droit, du fait de sa qualité de cadre et à raison de son ancienneté, à un préavis de 4 mois - que son contrat ayant pris fin le

collective de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'en communiquant des noms des clients, en travaillant pour le compte d'une société

Elle mentionne que l'ordre de licenciement a été fixé conformément à la convention collective, qui s'imposait juridiquement.

Par ailleurs la période de protection de huit mois prévue à l'article 207 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques applicable à l'entreprise, durant laquelle le contrat