; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

X..., élu le 11 mars 2001 conseiller municipal de la commune d'Eycheil, n'était ni électeur, ni inscrit au rôle des contributions directes dans la commune ; qu'il lui appartenait dès lors, par application

X... n'ait que la nue-propriété de ce bien ; qu'ainsi, au 1er janvier 2001, il était personnellement tenu d'acquitter une quote-part des contributions directes grevant lesdits immeubles ; qu'à ce titre

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE ET LES CITOYENS INSCRITS AU ROLE DES CONTRIBUTIONS

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

.* INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES - MODE DE PREUVE.

. / Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions

; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228 du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

X..., propriétaire, depuis le 7 mars 1989, d'un terrain situé sur le territoire de la commune, devait être inscrit au rôle des contributions directes de ladite commune au 1er janvier 1990 ; qu'ainsi, et

services fiscaux établissant que l'intéressé, au vu notamment des rôles de l'année précédant celle de l'élection et des éléments que celui-ci produit ... justifie qu'il devait être inscrit au rôle des contributions

Z..., ELU LE 6 MARS 1983 CONSEILLER MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE FRESNES-SUR-ESCAUT, N'ETAIT PAS ELECTEUR DANS CETTE COMMUNE, ET QU'AU 1ER JANVIER 1983, IL N'ETAIT PAS INSCRIT AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES