Elle précise que la demande de remboursement doit remplir trois conditions : la contribution patronale spécifique a été versée ; la période d'acquisition fixée dans la décision d'attribution est expirée

Elle précise que la demande de remboursement doit remplir trois conditions : la contribution patronale spécifique a été versée ; la période d'acquisition fixée dans la décision d'attribution est expirée

contribution patronale aux activités sociales et culturelles indûment perçus par application des jugements rendus par le Tribunal de grande instance de Nanterre en date du 18 mars 2005 et du 26 octobre

patronale au titre des activités sociales et culturelles et définir les modalités de transfert de ces activités, la répartition de cette contribution patronale « en fonction des effectifs actifs moyens

Sur les trois moyens réunis : Attendu que, le 9 février 1962, une délibération du comité central d'entreprise de la société Nord-Aviation a décidé que la répartition de la contribution patronale

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Les contributions patronales versées par les particuliers à raison de leurs employés de maison, en application de l'article L. 351-3 du code du travail, sont

la société Exxonmobil chemical France, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-43 du code du travail ; 5°/ que sauf accord plus favorable, le comité d'entreprise ne peut renoncer à percevoir la contribution

La société, par conclusions du 30 juin 2021 soutenues lors de l'audience, demande pour sa part à la cour de : - confirmer le jugement en ce qui concerne le chef de redressement «'contribution patronale

Elle s'est acquittée de la contribution patronale prévue à l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale au taux de 14 % dans le mois suivant l'attribution pour un montant de 71 400 €, la valeur des

établissement a été supprimé et remplacé par un comité d'entreprise ; qu'un accord du 16 mai 1997 a mis un terme à l'accord du 19 mai 1987 ; que la société Kodak industrie a fixé unilatéralement la contribution

du travail relatif aux dépenses temporaires alors que ne peuvent être qualifiées de temporaires les dépenses relatives à la restauration et à la mutuelle, a décidé à bon droit que la part de la contribution

instituée par les accords du 25 avril 1978 sur la contribution patronale au budget des oeuvres sociales, ce qui revenait à augmenter cette contribution bien au-delà du minimum légal fixé par l'article

, et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter, en outre, une contribution

GROUPE HEULIEZ ONT FAIT L'OBJET, EN 1977, D'UN REDRESSEMENT PORTANT SUR LA PERIODE DE 1972 A 1976 INCLUS ET RESULTANT DE LA REINTEGRATION DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DE LA CONTRIBUTION

prévu aux articles 80 du code général des impôts et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ne pouvait s'appliquer, de sorte que la contribution patronale acquittée spontanément, était due.

Cela vaut spécialement pour les contributions patronales finançant des prestations complémentaires à celles servies par le régime de base de sécurité sociale. 4.

patronale aux activités sociales et culturelles pour l'année 2010 ; * 15 659 € à titre de rappel de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles pour l'année 2011 ; * 15 000 € à titre

de calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles la masse salariale figurant sous la rubrique 641 du plan comptable dont se prévalaient les comités d'établissement au profit