X..., contremaître principal affecté au service exploitation de la société Scédit, a été licencié par lettre du 28 janvier 1988 pour motif économique ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon

2, L. 335-6 du Code de la propriété intellectuelle, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Armand Z... coupable d'avoir contrefait

le coût de chaque insertion puisse excéder la somme de 2 500 euros, alors, selon le moyen, que le préjudice causé par la contrefaçon ne peut être que moral et symbolique dès lors que les produits contrefaits

violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Atif X... coupable de transport et mise en circulation de quatre billets de 50 euros contrefaits

pour l'application des dispositions relatives à l'accès à l'emploi de contremaître principal ..." ; que ces dernières dispositions n'ont pas pour objet de déterminer l'ancienneté dans le grade de contremaître

attaqué a confirmé le jugement qui a retenu Philippe X... dans les liens de la prévention pour avoir : - fait distribuer dans les boîtes aux lettres des papiers à en-tête ou imprimés officiels contrefaits

Charley, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 avril 1993, qui, pour complicité de contrefaçon de marque, mise en vente et vente de produits revêtus d'une marque contrefaite

d'avoir rejeté la demande en contrefaçon de marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon d'une marque n'est pas subordonnée à l'existence d'un risque de confusion entre la marque contrefaite

X... engagé, le 2 novembre 1977, en qualité de contremaître par la société des Moulins de Faymoreau était le 1er janvier 1978 nommé membre du directoire de cette société ; qu'en novembre 1990, il était

la simple détention d'un meuble suffit à constituer un titre de propriété, que l'effet de la relaxe prononcée au profit de Geert Jan X... pour ce qui concerne les vingt-deux oeuvres déclarées non contrefaites

rapport avec leur mode de fabrication, dans lesquelles elles avaient été acquises et payées, la Cour n'a pas légalement justifié sa décision ; "et alors que la diffusion d'une oeuvre de l'esprit contrefaite

Y... en qualité de contremaître du 13 juin au 20 juillet, puis du 8 août au 10 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié des rappels

des pièces fournies par l'employeur à son insu, ainsi que sur le témoignage d'un directeur affirmant avoir reconnu son écriture sur une lettre anonyme, alors que cette écriture était manifestement contrefaite

ouvrière de salaison au service de la société Delpierre, a été affectée, après une absence consécutive à un accident du travail, au service de l'emboîtage ; qu'à la suite d'une mésentente avec sa contremaîtresse

que l'amende douanière est comprise entre une et deux fois la valeur de la marchandise de fraude, qui doit être fixée par le juge en fonction de la valeur sur le marché intérieur de la marchandise contrefaite

Y... pour que soient recherchés de façon précise, sur le plan technique, les stabilisants organo-étains fabriqués par la société Polytitan depuis 1978 qui avaient pu être contrefaits par la société Tinstab

l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à la peine de 8 mois d'emprisonnement dont 4 mois avec sursis; "aux motifs que la persistance du prévenu à produire, à détenir ou à vendre des marchandises contrefaites

survenance du fait délictueux et non de la constatation du délit ; qu'ainsi, la prescription de l'action en contrefaçon a commencé à courir à compter de l'usage de la marque n° 1.663.395 prétendument contrefaite