MATERIEL INDUSTRIEL, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 avril 1989 qui, dans la procédure suivie contre Pascal X... du chef de contrefaçon

septembre 2016, qui a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon

La société Technofirst ayant partiellement triomphé dans son action, et aucune circonstance particulière ne démontrant de sa part un abus dans le fait d'agir, selon la procédure habituelle, en contrefaçon

Médoc produit sur l'exploitation dont elle est propriétaire au lieudit Perganson, la société Larose Trintaudon a poursuivi le groupement foncier agricole des rouges terres de la forêt (le GFA) en contrefaçon

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° W 25-11.711

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

pour usage de marque imitée présuppose que la marque utilisée constitue une contrefaçon par imitation ; qu'en raison du lien de dépendance entre la contrefaçon d'une marque imitée et la contrefaçon pour

Style boutique enregistrée sous le n° 713.192 pour désigner, notamment, des vêtements pour dames, a agi en contrefaçon de cette marque et concurrence déloyale à l'encontre de la société Christian Y...,

X..., titulaire pour sa part des marques "Polo passion", "Polo life" et "Polo line", en contrefaçon de marques ; que, tout en accueillant partiellement cette action, la cour d'appel a, sur la demande reconventionnelle

France (la société AVTF) fabriquait et commercialisait des machines destinées à générer des plasmas de haute densité et utilisées pour la fabrication de circuits intégrés ; que par traité d'apport partiel

, et contre William Y..., du chef de contrefaçon, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

prononcé par le juge d'instruction du chef de contrefaçon, a renvoyé Mustafa X... sous la prévention d'avoir importé et détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque contrefaite, en l'espèce 13

Elie, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 26 avril 2006, qui, pour contrefaçon de vidéogrammes, débit de vidéogrammes contrefaits, complicité de bris de scellés, faux et

, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance portant non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris

X... a également assigné cette société pour contrefaçon de la marque ; Attendu que la société Voyager magazine et M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° V 15-19.513

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que Mme X...,

la société Morgan international participations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fiso a agi à l'encontre de la société Morgan international participations (la société Morgan) en contrefaçon