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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1c29ba5988459c53358
11 février 2004
11 février 2004
qu'un contrat initiative-emploi à durée déterminée est conclu en application de l'article L. 122-2 du même Code, lequel est dérogatoire à l'article L. 122-1 dudit Code, que l'employeur n'a donc pas à
Source officiellesoc
6079b1c29ba5988459c533ac
18 novembre 2003
18 novembre 2003
initiative-emploi d'une durée de 24 mois ; qu'à l'issue de ce contrat, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée
Source officiellesoc
613723efcd58014677410172
4 juin 2002
4 juin 2002
X... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que, comme le reconnaît le CGEA, le salarié a été engagé par contrat initiative-emploi ; que ses fiches de paie ont été établies en indiquant ce
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea8e
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Y... a été engagé à compter du 12 janvier 1996 par la société Croix Rouge Miroiterie en qualité d'aluminier techniverrier, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea3c
9 avril 2002
9 avril 2002
du contrat initiative-emploi en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de l'AGS tendant à voir requalifier le contrat initiative-emploi de M.
Source officiellesoc
613723d2cd5801467740e958
12 mars 2002
12 mars 2002
Z... en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt énonce que le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat initiative-emploi sur un formulaire qui, certes, ne vise pas expressément un tel contrat
Source officiellesoc
61372379cd5801467740a447
19 avril 2000
19 avril 2000
le salarié ; qu'à aucun moment, les dispositions de l'article L. 322-4-2 et suivants du Code du travail n'exigent que la référence au contrat initiative-emploi figure dans le contrat initial d'embauche
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b4a4
28 février 2001
28 février 2001
formé tierce opposition au jugement et a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification du contrat
Source officiellesoc
613723d7cd5801467740ed73
20 novembre 2001
20 novembre 2001
de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée
Source officiellesoc
613723f7cd580146774107ee
13 mars 2002
13 mars 2002
X... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que si le contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, sans que soit passée avec l'Etat la convention prévue à l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e27
28 février 2002
28 février 2002
Dragan X... a été embauché le 27 septembre 1999, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi à durée déterminée de 24 mois, par la société ISOLREX dont son épouse était gérante et détenait la moitié du
Source officiellesoc
6137238dcd5801467740b4a2
28 février 2001
28 février 2001
initiative-emploi en contrat à durée indéterminée après avoir soutenu qu'en l'absence de définition précise de recours à un contrat à durée déterminée, le contrat initiative-emploi était nul ; que c'est
Source officiellesoc
61372435cd58014677413956
17 décembre 2003
17 décembre 2003
de son contrat initial qui ne mentionnait pas qu'il s'agissait d'un contrat initiative-emploi, ne pouvait pas être couverte par la signature de l'avenant en date du 12 août 1997, elle a saisi le conseil
Source officiellesoc
6137268fcd5801467742689d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
prévaloir des dispositions du Code du travail pour demander la requalification d'un contrat de travail ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322-4-4 du Code du travail que les contrats initiative-emploi
Source officiellesoc
613723efcd580146774101d8
10 juillet 2002
10 juillet 2002
est un contrat-initiative-emploi ; que ce contrat est conforme aux dispositions particulières régissant les contrats de ce type ; que le contrat initiative-emploi de M.
Source officiellesoc
613723e3cd5801467740f7b9
5 juin 2002
5 juin 2002
Y..., pépiniériste, du 27 mars au 30 juin 1995 dans le cadre d'un contrat saisonnier à durée déterminée, à compter du 1er août 1995 dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de 24 mois,
Source officiellesoc
61372437cd58014677413acc
5 novembre 2003
5 novembre 2003
initiative-emploi parfaitement régulier au regard de ses mentions et de sa durée ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui sont des contrats conclus au titre du 1 de
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9a9
23 octobre 2001
23 octobre 2001
le contrat en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que les contrats initiative-emploi à durée déterminée, qui
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160737
9 mai 2005
9 mai 2005
de travail dénommés contrats initiative-emploi ; que ces contrats donnent droit à une aide de l'Etat dont le montant peut être modulé en fonction de la gravité des difficultés d'accès à l'emploi ; qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200872
5 juin 2008
5 juin 2008
initiative- emploi excédant la limite d' exonération et la rémunération de trois autres salariés en contrat initiative- emploi n' ouvrant pas droit à exonération, ensuite, réintégré dans l' assiette de
Source officiellePage 3 sur 2275