Enfin, elle conteste tout dol ou faute lourde qui ferait exception à la clause de renonciation à recours contre le bailleur pour solliciter des dommages-intérêts ou la résiliation du contrat à ses torts

Sur la prescription de l'exception de nullité de la clause, la cour rappelle préalablement que l'exception de nullité n'est pas recevable à l'égard d'un acte ayant reçu exécution, et que si elle peut être

Ainsi, le contrat n'est pas un contrat de sous-traitance, mais un contrat-cadre de sous-traitance contenant des conditions générales de référence.

[U] dans le cadre d'autre contrats. L'exception d'inexécution ne concerne que les obligations réciproques des parties découlant d'un même contrat.

à la conclusion de contrats d'usage et qu'il y avait lieu de rechercher si l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant

de conseil), qui ne remettent pas en cause le fait que la mission confiée a été réalisée et que les honoraires sont exigibles conformément à ce qui était prévu au contrat.

Le contrat prévoyait la possibilité pour l'étudiant de solliciter la résiliation de son contrat à titre exceptionnel s'il justifiait d'un cas de force majeure ou d'un motif légitime et impérieux et précisait

du 2 juillet 1966 ; Attendu que pour décider qu'aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription ne pouvait être opposée à la société Foncière 114 dès lors qu'elle sollicitait l'annulation du contrat

fait état et ne serait pas de nature à caractériser sa renonciation à se prévaloir de la nullité du contrat ; en accueillant l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par l'assureur, après

sérieuse le juge des référés qui interprète un contrat pour écarter l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur ; que la société Odalys Résidence soutenait que son obligation au paiement du loyer

de nullité du contrat est perpétuelle ; Attendu que l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement

entre dans le cadre de ces activités, ne peut être attrait que devant les juridictions dudit Etat ; qu'une telle règle s'applique à tous types de contrats, à l'exception du contrat de transport autre

est, sauf exception, tenu de payer des droits de mutation par décès, dès lors que le bien recueilli est, au point de vue fiscal, réputé transmis à titre gratuit ; qu'après avoir constaté, à la date

ayant son siège au Portugal, a assigné cette société le 16 mars 1999 devant le tribunal de commerce de Cambrai en paiement d'arriérés de commissions et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat

du contrat, à l'exception du coût des travaux et réparations nécessaires pour remédier au caractère défectueux des produits ou travaux livrés ou aux dommages subis par ces biens, la cour d'appel a violé

d'une contestation du commandement au motif que les sociétés bailleresses ne disposaient pas d'un titre exécutoire, puis les a assignées en nullité du contrat de crédit-bail et de son engagement de caution

printemps-été 1982, Mlle X... a continué à travailler pour son employeur, puisque sans nouveaux contrats, à l'exception de ceux des 1er et 3 octobre 1982, elle a effectué 19 vols entre octobre 1982 et

LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FRANCE EBAUCHES, CONSTITUEE PAR FUSION DE PLUSIEURS FIRMES, AYANT CONCLU LE 25 AVRIL 1967, UN CONTRAT