Bail natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution judiciaire de la vente et d'avoir constaté la nullité du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle

X... a assigné les sociétés Prom'idée et Socréa en résolution des contrats de vente et de crédit-bail, puis a appelé en la cause le liquidateur de la société Prom'idée en liquidation judiciaire ; que la

du 26 juin 2007, intitulé contrat de vente hypothécaire, la société Citibank International aux droits de laquelle est venue la société Citibank Europe Plc (la société Citibank) a cédé au fonds de titrisation

M. et Mme V... et la société V... patrimoine ont agi en nullité des contrats de vente et de prêt ainsi qu'en indemnisation de leur préjudice.

12 du code de procédure civile et 6 de la convention de Vienne du 11 avril 1980. » Réponse de la Cour Vu les articles 1, § 1, 6, 7, § 2, 35, § 1, 74 et 79 de la Convention de Vienne sur les contrats

sorte que la force obligatoire et les condamnations prononcées par cette décision au profit de la société Prestige ne la concernaient pas tout en invoquant le fait que constituait la résolution du contrat

régler les échéances du prêt et sollicité, en référé, une expertise de l'installation, les emprunteurs ont assigné le vendeur, le liquidateur ès-qualités et la banque en nullité ou résolution des contrats

Ainsi, il existe un lien étroit entre le contrat de vente et la convention passée entre la communauté de communes et la société STRD devenue Keolis, le contrat de vente n'existant que par la conclusion

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 février 1996), que la Société de construction et d'aménagement pour la région parisienne et la province (CARPI) a, par acte du 27 décembre 1979, passé un contrat

de vente entraine de plein droit la résolution du contrat de crédit affecté au financement des biens objet du contrat de vente ; qu'en prononçant, contrairement aux premiers juges, la résolution du contrat

Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente. 9.

que la société Banque Thémis (la banque) a assigné la société Bosal distribution en paiement de créances résultant de factures émises sur cette dernière par la société ACE électronique au titre d'un contrat

Le 22 mai 2013, M et Mme [K] ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit et en indemnisation de préjudices consécutifs à des fuites d'eau dans la toiture de

[B] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 24-16.672 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2024 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à

Soutenant que des irrégularités affectaient les bons de commande, les acquéreurs ont assigné les vendeurs, et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

éventuels ; que c’est dans ce cadre qu’elle a proposé le véhicule litigieux à la vente ; qu’elle a été contactée par le demandeur à qui elle a adressé toutes les informations et documents nécessaires 

Par assignation en date du 4 et 6 février 2015, les époux [P] ont saisi le tribunal d'instance du 2ème arrondissement de Paris en vue d'obtenir l'annulation du contrat de vente et celle du contrat de crédit

(les emprunteurs) ont conclu avec la société GPS un contrat de vente et d'installation d'un toit photovoltaïque, financé par un crédit d'un montant de 26 000 euros souscrit auprès de la société Groupe