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101 224 résultats pour « contrat de saillie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372540cd5801467741c347

Cassation

18 octobre 1990

18 octobre 1990

Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de

Source officielle

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CC

civ2

613722fdcd58014677404125

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404126

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

qu'elle avait cédé antérieurement les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner

Source officielle
CC

comm

6137225fcd580146773fc6ea

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

de licence exclusive concédée à la société ARA, et ne peut pas, pour cette raison, être incluse dans ledit contrat, il n'en existe pas moins une contestation sérieuse résultant de ce que le contrat prévoit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04492

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

y afférentes, et, d'un autre côté, la juridiction civile est saisie d'une demande en nullité du contrat formée à titre principal par l'assureur ; qu'aussi, en l'espèce, il ne pouvait quoi qu'il en soit

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

la créance saisie entre les mains de la société Atlantal à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00709

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Les moyens critiquent les arrêts attaqués en ce qu'ils ont confirmé les ordonnances de saisie spéciale du juge d'instruction, alors : « 1°/ qu'en considérant que la mesure de saisie pénale ne portait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c009

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

engagements, déterminants selon elle de sa décision, de leur octroyer le crédit, les époux Y... n'avaient pas effectué l'apport personnel convenu ; qu'elle a, dans le même temps, fait pratiquer une saisie

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CC

comm

613723ddcd5801467740f2a6

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1999), que, suivant contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00946

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

condamné ce dernier à lui payer diverses sommes et notamment une indemnité de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour licenciement sans cause

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CA

2ème CH - Section 1

5fd9760725a03c639bc74506

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

Le jugement sera donc infirmé et la contestation de la saisie-attribution déclarée recevable. 2 - sur la nullité de fond de la saisie-attribution pour défaut de capacité à agir de l'Urssaf

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

doit s'analyser en une saisie de patrimoine telle qu'envisagée par l'article 706-148 laquelle nécessite a minima un avis du ministère public, force est de constater que la saisie a été opérée par le juge

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00620

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant pour objet la propriété contestée d'un

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comm

6079d3e19ba5988459c599d7

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

arrêt des parts en considérant qu'à supposer nul le contrat de prêt, l'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeurait valable, les sommes restant dues en capital excédant la valeur des

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00659

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

[B] et [S] et les sociétés BS Distribution et S&B Sablé ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02853

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

sur le contrat d'assurance vie et aux sommes saisies par ailleurs sur les comptes personnels de M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200385

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[M] fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir constater la prescription de la créance de la banque et de dire que la saisie-attribution pratiquée à son préjudice à la requête de

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01186

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

2024, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, des chefs de favoritisme, détournement de fonds publics et recel, a prononcé sur une contestation élevée en matière de saisie d'un document

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civ2

613722fbcd58014677403ff2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

France, SAIGE et Logimarché, les conclusions de M.

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