AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372540cd5801467741c347
18 octobre 1990
18 octobre 1990
Jacques, 2 2K contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 novembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction au Code de la construction et de
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civ2
613722fdcd58014677404125
28 janvier 1998
28 janvier 1998
les créances saisies à la société Française de Factoring, à laquelle elle était liée par contrat d'affacturage, la SIAB a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée des saisies-attributions
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